ELnet Conventions collectives
Synthèses :



3

Contrat de travail  



 1°   Nécessité d'un écrit
 


a)  Employés et personnel de maîtrise : 
après la fin de la période d'essai, notification écrite de la fonction, de la catégorie d'emploi, du salaire minimum garanti et du salaire réel.

b)  Cadres : 
lettre d'engagement dont la CC fixe les mentions obligatoires.

En cas d'engagement ou mutation dans un établissement hors métropole, obligation d'établir un contrat écrit avant le départ.

 2°   Déclassement des cadres :
 
voir no  30.

 I, art. 47 II, art. 8




© 2011 Editions Législatives