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Temps partiel réparti sur la semaine ou le mois  Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent.

La liste des emplois disponibles correspondants est portée à la connaissance des salariés intéressés.

 C. trav., art. L. 3123-8

L'employeur doit procéder à une diffusion spécifique concernant les emplois pouvant correspondre à la catégorie professionnelle, ou à un emploi équivalent, des salariés à temps partiel souhaitant occuper un emploi à temps complet et inversement. La seule diffusion sur l'Intranet de l'entreprise des postes disponibles est insuffisante.

Cass. soc., 20 avr. 2005, no 03-41.802, no 1059 FS - P + B + R + I,  Cie IBM France c/ Chatard et a.

La priorité d'emploi s'applique qu'il s'agisse d'un emploi permanent ou temporaire (contrat à durée déterminée), d'un emploi à temps plein ou qui accroît le temps de travail du salarié à temps partiel. En l'espèce, un salarié à mi-temps voulait faire jouer la priorité d'emploi à l'égard d'un emploi à durée déterminée à trois quarts temps.

Cass. soc., 24 sept. 2008, no 06-46.292, no 1565 FS - P + B + R,  Durand-Gasselin c/ APEA

Cette solution résulte de la directive européenne du 15 décembre 1997.


 auparavant, lorsque l'emploi créé ou devenu vacant concernait un autre temps partiel, la Cour de cassation limitait cette priorité aux emplois compatibles en ce qui concerne l'horaire, la durée et la répartition du travail avec l'emploi à temps partiel occupé par ce salarié ( Cass. soc., 26 oct. 1999, no 97-41.551, no 3789 P + B,  Parre c/ Darnes). Cette condition n'est plus opposable au salarié si ce dernier ne désire pas cumuler les deux emplois.

L'employeur a l'obligation d'accéder à la demande du salarié dès l'instant où ce dernier remplit les conditions prévues par l'article  L. 3123-11 du nouveau code du travail pour occuper le poste disponible.

A défaut, il s'expose à être condamné à verser au salarié des dommages et intérêts pour non-respect de cette priorité.

Cass. soc., 29 mars 1995, no 91-45.378, no 1430 P + F,  Assoc. des centres médico-psycho-pédagogiques de Seine-et-Oise (CMPP) c/ Nagler : Bull. civ. V, no 116

En cas de refus, l'employeur doit, lors de la réunion annuelle où est discuté le bilan sur le travail à temps partiel avec le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel (v. no 12), donner les raisons qui l'ont amené à opposer un refus aux salariés demandeurs.

En cas de pluralité de candidatures de salariés à temps partiel pour occuper le même emploi à temps complet, l'employeur doit choisir entre les intéressés. En cas de contestation, il lui appartient de communiquer au juge les éléments objectifs sur lesquels il s'est appuyé pour arrêter son choix.

Cass. soc., 7 juill. 1998, no 95-43.443, no 3432 P + B,  Reboul c/ Sté Editions Karthala : Bull. civ. V, no 373

Les conventions collectives de branche ou les accords étendus qui prévoient les conditions de mise en place des horaires à temps partiel à la demande des salariés, prévoient obligatoirement les conditions dans lesquelles les salariés bénéficient d'une priorité de retour au temps plein.

 C. trav., art. L. 3123-5 Circ. DRT no 8-91, 8 avr. 1991

En conséquence, le salarié à temps partiel peut se prévaloir de la priorité d'emploi à l'égard de tout emploi créé (ou devenu vacant) relevant de la même catégorie professionnelle ou qui est équivalent à l'emploi occupé. Si cette condition est réunie et s'il n'existe pas d'autres salariés prioritaires candidats, l'employeur a l'obligation d'accéder à la demande du salarié.





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