ELnet Social Etudes : |
| 78 | Temps partiel réparti sur la semaine ou le mois La liste des emplois disponibles correspondants est portée à la connaissance des salariés intéressés. L'employeur doit procéder à une diffusion spécifique concernant les emplois pouvant correspondre à la catégorie professionnelle, ou à un emploi équivalent, des salariés à temps partiel souhaitant occuper un emploi à temps complet et inversement. La seule diffusion sur l'Intranet de l'entreprise des postes disponibles est insuffisante. La priorité d'emploi s'applique qu'il s'agisse d'un emploi permanent ou temporaire (contrat à durée déterminée), d'un emploi à temps plein ou qui accroît le temps de travail du salarié à temps partiel. En l'espèce, un salarié à mi-temps voulait faire jouer la priorité d'emploi à l'égard d'un emploi à durée déterminée à trois quarts temps. Cette solution résulte de la directive européenne du 15 décembre 1997.
L'employeur a l'obligation d'accéder à la demande du salarié dès l'instant où ce dernier remplit les conditions prévues par l'article L. 3123-11 du nouveau code du travail pour occuper le poste disponible. A défaut, il s'expose à être condamné à verser au salarié des dommages et intérêts pour non-respect de cette priorité. En cas de refus, l'employeur doit, lors de la réunion annuelle où est discuté le bilan sur le travail à temps partiel avec le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel (v. no 12), donner les raisons qui l'ont amené à opposer un refus aux salariés demandeurs. En cas de pluralité de candidatures de salariés à temps partiel pour occuper le même emploi à temps complet, l'employeur doit choisir entre les intéressés. En cas de contestation, il lui appartient de communiquer au juge les éléments objectifs sur lesquels il s'est appuyé pour arrêter son choix. Les conventions collectives de branche ou les accords étendus qui prévoient les conditions de mise en place des horaires à temps partiel à la demande des salariés, prévoient obligatoirement les conditions dans lesquelles les salariés bénéficient d'une priorité de retour au temps plein. En conséquence, le salarié à temps partiel peut se prévaloir de la priorité d'emploi à l'égard de tout emploi créé (ou devenu vacant) relevant de la même catégorie professionnelle ou qui est équivalent à l'emploi occupé. Si cette condition est réunie et s'il n'existe pas d'autres salariés prioritaires candidats, l'employeur a l'obligation d'accéder à la demande du salarié. | |||||
© 2011 Editions Législatives