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Extension de textes régionaux, départementaux ou locaux  Lorsqu'une direction régionale ou une direction départementale est saisie d'une demande d'extension pour des textes régionaux, départementaux ou locaux, il lui revient de s'assurer que le texte, objet de la demande, a fait l'objet du dépôt prévu à l'article  L. 2231-6 du code du travail et qu'il a été négocié et conclu conformément aux dispositions de l'article  L. 2261-19 du code du travail. Il lui revient en outre, dans la négative, d'informer les organisations signataires que le texte ne peut être soumis à la procédure d'extension en l'état. Lorsque ces conditions sont remplies, la direction concernée transmet à la direction des relations du travail du ministère du travail quarante exemplaires du texte fournis par les parties, en accompagnant cet envoi d'une lettre certifiant que le dépôt a été effectué et que le texte a été régulièrement négocié et conclu, et indiquant les parties demanderesses et toutes autres informations jugées utiles, à l'exclusion d'une analyse de la légalité des dispositions du texte, cette analyse étant faite par l'administration centrale pour tous les textes soumis à la procédure d'extension préalablement à la saisine de la sous-commission compétente de la commission nationale de la négociation collective.

Circ. DRT no 15, 25 oct. 1983 : JONC, 10 janv. 1984




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