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| Négociation collective au niveau de l'entreprise — suppression des écarts de rémunération hommes/femmes L'obligation de négociation des salaires effectifs que l'employeur est tenu d'engager chaque année (v. no 59) vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
En effet, c'est dans ce cadre de négociation que la loi du 23 mars 2006 a entendu supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans un délai de 5 ans (avant le 31 décembre 2010).
C. trav., art. L. 2242-7
| la loi impose aux entreprises soumises à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs de traiter, en même temps, chaque année d'ici la fin de l'année 2010 la question de la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, « sauf si un accord est intervenu pour définir et programmer des mesures de suppression des écarts ». L'obligation de négocier porte sur les écarts de rémunération au sens de l'article L. 3221-3 du code du travail ; par « rémunération, il faut entendre le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages en nature et accessoires payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur à l'occasion de ce dernier ». Mais selon le ministère, au-delà de la politique salariale, il importe également d'agir sur les autres éléments qui concourent aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise : la politique de recrutement de l'entreprise, la promotion professionnelle, la formation et l'articulation des temps de vie. Ainsi, la loi invite les partenaires sociaux — en fonction des spécificités propres de leur secteur d'activité — à négocier en fait sur tout le champ de l'égalité professionnelle.
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Circ. 19 avr. 2007, NOR : SOCK0751799C : JO, 17 mai
Le processus de négociation tendant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, avant fin 2010, doit se dérouler de la manière suivante.
1o Diagnostic des écarts de rémunération Le principal outil permettant de diagnostiquer des écarts éventuels de rémunération est le rapport annuel sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise.
Les entreprises sont tenues de présenter ce rapport au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel. Ce document doit être soumis à l'avis motivé du CE. Il est l'occasion d'établir une analyse chiffrée de la situation comparée des femmes et des hommes par catégories professionnelles employées, de fixer des objectifs de progrès, de définir qualitativement et quantitativement les actions à mener et d'évaluer leur coût. Il présente également des explications sur les mesures envisagées précédemment mais non réalisées. La loi prévoit que le rapport de situation comparée est obligatoirement transmis à l'inspection du travail avec l'avis du CE. Cette prescription légale se trouve renforcée par l'obligation de négocier sur la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sur la base de ce rapport.
D'autres indicateurs peuvent entrer en ligne de compte.
Ainsi, on peut calculer l'écart salarial moyen selon le sexe à partir du ratio du salaire moyen ou médian des femmes et de celui des hommes. Afin d'avoir une analyse fine des éventuels écarts de rémunération, il convient de le calculer pour chaque coefficient hiérarchique, chaque niveau et chaque catégorie socioprofessionnelle (ou chaque type d'emploi dans l'hypothèse d'une grille de classification à critère classant avec des emplois repères).
L'indicateur présentant la part des femmes dans chaque type d'emploi est également fondamental. En effet, le fait que les femmes se retrouvent fortement représentées dans les professions considérées comme peu qualifiées est un facteur pouvant expliquer une partie de l'écart salarial éventuel. Il existe une étroite correspondance entre prédominance féminine (dans des emplois considérés d'une manière stéréotypée comme moins ardus) et bas salaire.
| différentes formes d'inégalité peuvent être en cause :
 | — celle qui résulte d'un écart salarial pour un même emploi, par exemple un informaticien et une informaticienne ayant les mêmes diplômes, années de service et responsabilités : elle relève du principe du salaire égal pour un travail égal. Cette discrimination accompagne encore aujourd'hui l'entrée des femmes dans certaines professions traditionnellement masculines et il est important de développer des moyens d'intervention pour enrayer son développement ; — celle qui ressort de l'enclavement des femmes dans les professions les moins bien rémunérées. En effet, la tendance à la ségrégation professionnelle selon le sexe est loin d'avoir disparu et les femmes restent largement concentrées dans un nombre restreint d'emplois à faible rémunération dans lesquels leur représentation atteint parfois 80 ou 90 % (secrétaires, réceptionnistes, vendeuses, caissières, services à la personne…) ; — celle qui provient d'une tendance à un cantonnement des femmes dans les plus bas niveaux de qualification. |
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Il convient donc d'identifier les catégories d'emploi à prédominance féminine et celles à prédominance masculine et de les évaluer en fonction notamment des qualifications requises, du niveau de responsabilité, des efforts nécessaires pour l'exercer et des conditions de travail…
Par ailleurs, au niveau de l'entreprise, il peut être utile de se poser les questions suivantes :
 | — le système de rémunération est-il discriminatoire en raison du type de contrat ou du nombre d'heures de travail ? — les critères de classification des salariés sur l'échelle salariale sont-ils non sexistes ? — le système de rémunération permet-il de garantir en pratique l'égalité de rémunération ? — les augmentations salariales pour des emplois équivalents sont-elles égales ? — les hommes et les femmes sont-ils également éligibles aux avantages en nature ? Aux autres primes et autres suppléments ? — la rémunération variable est-elle accessible à tous sans distinction basée sur le sexe ? | L'évaluation peut reposer sur des indicateurs simples tels que les différences salariales selon le sexe à l'intérieur des mêmes niveaux de formation, des mêmes niveaux hiérarchiques, soit des indicateurs approfondis, tels que l'expérience professionnelle effective, les perfectionnements internes ou externes. Une évaluation des activités peut également être utilisée.
Circ. 19 avr. 2007, NOR : SOCK0751799C : JO, 17 mai
2o Lancement de la négociation En application de la loi du 23 mars 2006, les employeurs avaient jusqu'au 24 mars 2007 pour engager la négociation collective.
A défaut d'une initiative de l'employeur durant cette période, la négociation doit s'engager dans les 15 jours qui suivent la demande d'une organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise.
C. trav., art. L. 2242-7
| dans tous les cas, la négociation sur les écarts de rémunération doit avoir été engagée avant le dépôt de l'accord annuel de salaire puisqu'en cas de non-respect de cette obligation de négociation, la sanction consiste en l'impossibilité de déposer l'accord de salaire (v. ci-après).
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La négociation doit être engagée au niveau de l'entreprise. Elle peut être engagée par établissement ou par groupe d'établissements si aucune organisation syndicale représentative dans l'établissement ou le groupe d'établissement ne s'y oppose.
Cette obligation porte sur tout organisme de droit privé (entreprises, établissements, associations, établissements publics industriels et commerciaux et établissements publics mixtes à la fois industriels et commerciaux et administratifs) pourvu d'un délégué syndical.
Circ. 19 avr. 2007, NOR : SOCK0751799C : JO, 17 mai
| dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et qui ne sont pas couvertes par un accord de branche étendu relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, l'employeur n'est pas soumis à l'obligation annuelle de négocier mais il est tenu de prendre en compte les objectifs en matière d'égalité professionnelle et les mesures permettant de les atteindre.
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C. trav., art. L. 1142-5
L'employeur doit engager sérieusement et loyalement les négociations. L'engagement sérieux et loyal des négociations implique que l'employeur ait convoqué à la négociation les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et fixé le lieu et le calendrier des réunions. L'employeur doit également leur avoir communiqué les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause et avoir répondu de manière motivée aux éventuelles propositions des organisations syndicales.
C. trav., art. L. 2242-10
3o Dépôt de l'accord collectif accompagné d'un procès-verbal d'ouverture des négociations Les accords collectifs d'entreprise sur les salaires effectifs ne peuvent être déposés, qu'accompagnés d'un procès-verbal d'ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, consignant les propositions respectives des parties.
Le procès-verbal atteste que l'employeur a engagé sérieusement et loyalement les négociations.
C. trav., art. L. 2242-10
| selon la circulaire du 19 avril 2007, l'enregistrement des accords collectifs d'entreprise relatifs à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes s'effectue « en recensant les accords traitant des salaires hommes-femmes proprement dits mais également les accords traitant de la suppression des écarts de rémunération par d'autres approches (exemples : politique du recrutement sur des postes à plus haute responsabilité, accentuation de l'effort de formation pour les femmes y ayant moins recours…) dès lors que les signataires ont entendu s'inscrire dans le cadre de la loi du 23 mars 2006. A la lecture de ces précisions on peut penser que, puisque l'administration entend enregistrer, de manière large, tout type d'accord traitant de la suppression des écarts de rémunération hommes/femmes, les entreprises peuvent conclure des accords visant à réduire les écarts de rémunération hommes/femmes même s'ils ne portent pas sur les salaires proprement dits, et qu'une fois ce type d'accord conclu, l'employeur sera déchargé de son obligation d'engager une négociation sur ce point dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires.
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Circ. 19 avr. 2007, NOR : SOCK0751799C : JO, 17 mai
4o Exemples d'actions pouvant être mises en œuvre afin de résorber les écarts existants Selon la circulaire 19 avril 2007, le temps de travail, et surtout le temps partiel, plus fréquent chez les femmes, explique 12 % d'écart entre les salaires féminins et masculins. Notamment pour certaines activités où le recours à temps partiel est massif (caisses, services, personnel de nettoyage, d'accueil, de services à la personne ou à la clientèle), la réduction des écarts salariaux peut passer par des mesures visant à réduire le temps partiel subi et à permettre une meilleure articulation entre vie personnelle et vie professionnelle. On peut donc :
 | — rappeler l'obligation prévue par l'article L. 3123-8 du code du travail sur la priorité d'accès des salariés à temps partiel à des emplois à temps plein ; — privilégier les propositions d'emplois à temps plein et favoriser les postes à temps partiel choisi ; — privilégier un nombre d'heures substantielles de travail dans le contrat de travail des salariés à temps partiel ainsi qu'une durée minimale de travail continu ; — prévoir des contreparties conséquentes aux interruptions d'activité/coupures au cours d'une même journée de travail ; — privilégier une répartition des horaires des salariés à temps partiel qui entraîne le moins de pertes de temps afin de favoriser la conciliation vie professionnelle et vie personnelle ; — préciser les possibilités de modifier les horaires de travail et les délais de prévenance ; — favoriser une organisation du travail assurant la conciliation entre le travail à temps partiel et la vie personnelle, notamment en favorisant certains types d'organisation du travail permettant aux salariés à temps partiel de gérer leur temps disponible au mieux de leurs intérêts ; — étudier une compensation pour les salariés amenés à suivre une action de formation nécessitant de s'absenter du domicile la nuit ou ayant des enfants à charge devant être gardés ; — prendre en compte pour l'organisation des stages de formation les contraintes liées à la vie familiale, notamment les déplacements géographiques. | Dans cette circulaire, le ministère préconise en outre :
 | — de réformer les pratiques de recrutement, de sélection et de promotion des entreprises dans certaines professions majoritairement occupées par des hommes et bien rémunérées (ingénieurs, cadres supérieurs, informaticiens, électriciens) afin de faciliter l'accès des femmes à des professions dans lesquelles elles sont fortement minoritaires. Une telle mesure peut avoir pour effet indirect de réduire une partie de l'écart de rémunération ; — de veiller lors du recrutement interne ou externe à se rapprocher d'une répartition hommes/femmes reflétant au minimum celle de l'ensemble des candidats ou même celle des diplômés des filières concernées ; — de rechercher des modes d'organisation du travail qui évitent les contraintes spécifiques à certaines pratiques de management souvent peu compatibles avec des obligations familiales des salariés : amélioration de l'organisation du travail tout en limitant les dépassements d'horaires notamment avec des limitations de l'amplitude horaire ou bien avec des limitations des réunions dans leur durée, réduction des cas où l'entreprise a recours à des horaires de travail atypiques (travail de nuit, travail de fin de semaine…), établissement des plannings à l'avance avec un délai de prévenance en cas de modification des horaires et des jours non travaillés, réduction du nombre et du temps des coupures imposées pour lesquelles les salariés ne peuvent rentrer chez eux… |
Circ. 19 avr. 2007, NOR : SOCK0751799C : JO, 17 mai
| pour juger de l'impact de ces dispositions, la loi du 23 mars 2006 prévoit que le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes établira à mi-parcours une évaluation de l'application de ce dispositif, et qu'au vu du bilan effectué à cette occasion, le Gouvernement pourra présenter au Parlement, si nécessaire, un projet de loi instituant une contribution assise sur les salaires, et applicable aux entreprises ne satisfaisant pas à l'obligation d'engagement des négociations prévues à l'article L. 2242-7 du code du travail.
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S'agissant de la négociation du plan pour l'égalité professionnelle, voir no 64.
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