ELnet Recouvrement de créances et procédures d'exécution Etudes : |
| 13 | Créance certaine et liquide La créance doit être liquide dans la mesure où son évaluation doit pouvoir être faite en argent. Rappelons que l'article 4 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 définit la créance liquide : « lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation ». L'exigence de liquidité de la créance n'implique pas que son montant fasse l'objet d'une liquidation préalable à la procédure ( | |||
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