ELnet Social Etudes : |
| 26 | Échange des titres non utilisés Les employeurs peuvent obtenir de la société émettrice, au cours du mois qui suit la période d'utilisation, l'échange de leurs titres inutilisés en ne versant que la commission normalement perçue par l'émetteur lors de la vente de ces titres. Dans ce cas, le montant des commissions afférentes aux titres dont la non-utilisation incombe aux salariés est en principe remboursable par ces derniers à l'employeur. | |||
© 2011 Editions Législatives