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Échange des titres non utilisés  Les titres non utilisés au cours de la période d'utilisation et rendus par les salariés à leur employeur au plus tard au cours de la quinzaine suivante sont échangés gratuitement contre un nombre égal de titres valables pour la période ultérieure.

Les employeurs peuvent obtenir de la société émettrice, au cours du mois qui suit la période d'utilisation, l'échange de leurs titres inutilisés en ne versant que la commission normalement perçue par l'émetteur lors de la vente de ces titres.

Dans ce cas, le montant des commissions afférentes aux titres dont la non-utilisation incombe aux salariés est en principe remboursable par ces derniers à l'employeur.

 C. trav., art. R. 3262-5 et R. 3262-12




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