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Mesure prise en attente d'une décision de sanction  La mise à pied conservatoire n'est pas une sanction. Cette mesure permet à l'employeur qui la notifie au salarié de suspendre provisoirement l'activité d'un salarié dont la présence pourrait nuire à l'entreprise.

Si le salarié a commis une faute grave ou lourde, c'est-à-dire de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans ses fonctions, même pour un laps de temps limité, l'employeur peut prononcer une mise à pied conservatoire pour la durée nécessaire au déroulement de la procédure. Dans cette hypothèse, l'employeur n'est pas lié par la durée de la mise à pied disciplinaire prévue par le règlement intérieur de l'entreprise.

Cass. soc., 24 nov. 1988, no 85-45.612,  Giraud c/ Sté verreries mécaniques champenoises

L'employeur peut également, au lieu de mettre à pied le salarié, réduire sa délégation de pouvoir en vue de sauvegarder les intérêts de l'entreprise dans l'attente d'une sanction. Il s'agit alors bien d'une mesure conservatoire qui n'interdit pas une sanction ultérieure.


 en l'espèce, une salariée, directrice d'une agence bancaire, a été licenciée en raison de ses déficiences dans la gestion des risques après avoir fait l'objet d'une réduction de sa délégation de compétence.


Cass. soc., 27 janv. 2009, no 07-43.809,  Vigneron c/ Sté banque CIAL et a.




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