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Cas de cessation anticipée du mandat des délégués du personnel  Les fonctions de délégué du personnel prennent fin avant l'expiration du mandat par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail ou la perte des conditions requises pour l'éligibilité.

 C. trav., art. L. 2314-26

 la démission s'entend de l'abandon des fonctions de délégué du personnel et non de la rupture du contrat de travail. Elle n'est soumise à aucune forme mais un écrit est recommandé en vue d'écarter les problèmes de preuve [sur l'obligation de réintégrer un salarié protégé illégalement licencié dans ses fonctions représentatives, v. l'étude «Représentants du personnel (Protection)»].

Tout délégué du personnel peut être révoqué au cours de mandat, sur proposition de l'organisation syndicale qui l'a présenté, approuvée au scrutin secret par la majorité du collège électoral auquel il appartient. Il n'est en revanche pas possible de révoquer un délégué du personnel sans appartenance syndicale, élu au second tour de scrutin.

 C. trav., art. L. 2314-29




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