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Position de l'administration  L'Acoss a adopté une position plus souple que les tribunaux pour permettre à certaines prestations de bénéficier d'une exonération de cotisations sociales. A cet effet, elle a émis un certain nombre de recommandations qui n'ont que valeur de tolérance administrative. Il faut, selon elle :

— exclure de l'assiette des cotisations les prestations du comité d'entreprise ayant à ses yeux un caractère social et culturel (bons d'achat, aides aux vacances, etc.) ;
— maintenir dans l'assiette des cotisations les avantages assimilables à des compléments de rémunération.

Instr. 17 avr. 1985 : Bull. jur. UCANSS no 10-1986Lettre-circ. ACOSS no 86/17, 14 févr. 1986

Les différentes prestations servies par le comité d'entreprise faisant l'objet de tolérances Acoss sont répertoriées sous forme de tableau reproduit dans l'étude «Cotisations de sécurité sociale : assiette et taux».


 les recommandations de l'Acoss n'ont pas de valeur juridique contraignante. Elles ne s'imposent ni aux Urssaf ni aux tribunaux (pour plus de précisions, se reporter à l'étude «Cotisations de sécurité sociale : assiette et taux»).





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