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Calcul de l'obligation légale d'emploi  Les employeurs soumis à l'obligation d'emploi sont tenus d'occuper des bénéficiaires à hauteur de 6 % de l'effectif de l'entreprise.

Pour calculer le nombre de travailleurs handicapés qu'il devrait employer, il suffit de reporter l'effectif d'assujettissement de l'établissement au 31 décembre et de le multiplier par 6 %. Le nombre ainsi obtenu correspond au nombre de bénéficiaires que l'entreprise doit employer. Si l'application de ce quota se traduit par une fraction de personnes, il convient d'arrondir ce résultat au nombre inférieur.

Circ. DGEFP no 2006/06, 22 févr. 2006

Désormais, les salariés qui occupent certaines catégories d'emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières (ECAP) sont pris en compte dans l'effectif servant au calcul de l'obligation d'emploi. Il n'y a plus lieu de déduire les ECAP avant d'appliquer le pourcentage à l'effectif total de l'entreprise. Toutefois, il est tenu compte de ces emplois afin de moduler le montant de la contribution à l'AGEFIPH (v. no 34).

 C. trav., art. L. 5212-14




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