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Affectation à l'habitation  La simplification opérée par la réforme de 2005 réduit la typologie des locaux à deux catégories : les logements et le reste, c'est-à-dire tout ce qui n'est pas à usage d'habitation (v. no 1). L'ordonnance précise ce qui relève de l'habitation. Il s'agit :

— des logements et de leurs annexes ;
— des logements-foyers ;
— des logements de gardien ;
— des chambres de service ;
— des logements de fonction ;
— des logements inclus dans un bail commercial ;
— des locaux meublés loués pour une durée minimale d'un an.

 CCH, art. L. 631-7, al. 2

La référence aux locaux administratifs, professionnels, meublés et assimilés est supprimée.





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