6

| Affectation à l'habitation La simplification opérée par la réforme de 2005 réduit la typologie des locaux à deux catégories : les logements et le reste, c'est-à-dire tout ce qui n'est pas à usage d'habitation (v. no 1). L'ordonnance précise ce qui relève de l'habitation. Il s'agit :
 | — des logements et de leurs annexes ; — des logements-foyers ; — des logements de gardien ; — des chambres de service ; — des logements de fonction ; — des logements inclus dans un bail commercial ; — des locaux meublés loués pour une durée minimale d'un an. |
CCH, art. L. 631-7, al. 2
La référence aux locaux administratifs, professionnels, meublés et assimilés est supprimée.
|