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Nouveauté février 2011
Information sur les droits et applicabilité directe de la directive « retour »   Les États membres avaient jusqu'au 24 décembre 2010 pour transférer en droit interne les dispositions de la directive 2008/115/CE (dite directive « retour »). Parmi ses dispositions, l'article 16, § 4 prévoit que les organisations, instances et ONG nationales et internationales peuvent visiter les centres de rétention ; le paragraphe 5 exige que l'étranger retenu soit systématiquement informé notamment de son droit à contacter lesdites organisations (Dir. 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil 16 déc. 2008 : JOUE no L 348, 24 déc.).

En droit interne français, ce sont les articles R. 553-14 et suivants du Ceseda qui prévoient et organisent l'intervention des personnes morales en rétention. Cependant, en pratique, une seule organisation est autorisée à intervenir par centre. C'est ainsi qu'une décision confirmative très motivée de la cour d'appel de Douai retient l'irrégularité de la procédure, sur le fondement de l'article 16 de la directive, dès lors que seule était intevenue une notification à l'étranger de la possibilité d'intervention d'une organisation unique (en l'espèce l'Ordre de Malte, attributaire du marché de l'assistance aux étrangers dans le centre de rétention de Lesquin) ( CA Douai, ord., 11 janv. 2011, no 11/00013,  Touir).

D'autres dispositions directement invocables susceptibles de poser des problèmes de transcription insuffisante en droit français pourraient notamment être celles relatives aux notifications et traductions (article 12 de la directive), au fait que la rétention ne doit être prévue qu'en dernier ressort (art. 15).

Voir sur cette question les développements du site Combats pour les droits de l'homme, Les suites du « Noël des sans-papiers » : invocabilité de la directive « retour » du 16 décembre 2008 depuis le 24 décembre 2010.





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