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| 36 | Exclusion de l'application de l'article L. 1224-1 En l'espèce, un opéra, établissement public à caractère administratif, avait été dissous et une association privée avait repris le théâtre et les musiciens. La CJCE estime pour sa part que le transfert réel d'une activité du secteur public au secteur privé n'est pas en principe exclu du champ d'application de la directive du 14 février 1977 (remplacée depuis lors par celle du 12 mars 2001). Le bénéfice de ce texte ne peut être invoqué que par les salariés protégés en tant que travailleurs au titre de la législation nationale en droit du travail. Ceci a été confirmé par la Cour de cassation dans un arrêt où un salarié avait été gardien de l'école vétérinaire de Maisons-Alfort, établissement public administratif. Alors que son contrat de droit public venait à son terme, ce salarié demande à bénéficier du transfert du contrat suite à la reprise du service du gardiennage par une entreprise privée. Selon la Cour de cassation, les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail interprété à la lumière de la directive du 12 mars 2001, n'étant applicables qu'aux personnes qui, selon le droit du travail, sont protégées en tant que travailleur. M. étant lié à l'école nationale vétérinaire, EPA, par un contrat d'agent non titulaire de droit public, ne relève pas de ce texte. En revanche, l'article L. 1224-1 peut s'appliquer au transfert d'une activité privée à un service public dès lors que celui qui poursuit l'activité est une personne de droit privé investie d'une mission de service public. Le caractère industriel et commercial ou administratif du service public repris importe peu ( | |||
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