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Synthèses :



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Régime de prévoyance  



 1°   Organismes assureurs :
 
Union nationale de prévoyance de la mutualité française (UNPMF) et OCIRP pour les garanties rente éducation et rente de conjoint survivant qui en confie la gestion à l'UNPMF.

 2°   Cotisations
 
(exprimées en pourcentage du salaire brut) : les taux sont globalement répartis à raison de 60 % pour l'employeur et 40 % à la charge du salarié. Ils sont garantis jusqu'au 31-12-2009.

Garanties
Employeur
Salarié
Total
TA
TB
TA
TB
TA
TB
Décès (sauf cadres) - IAD
0,16
0,16
-
-
0,16
0,16
Incapacité de travail (1)
-
-
0,40
0,58
0,40
0,58
Invalidité - Incapacité
permanente
0,44
0,72
-
-
0,44
0,72
Rente éducation
0,12
0,12
0,08
0,08
0,20
0,20
Rente de conjoint
0,10
0,10
0,06
0,06
0,16
0,16
Total
0,82
1,10
0,54
0,72
1,36
1,82
(1) Indemnités journalières en complément - relais de l'indemnisation conventionnelle.



 3°   Prestations
 


a)  Décès, invalidité absolue et définitive (IAD) : 
prestations assurées aux non-cadres (cadres exclus) :

—  décès de l'assuré avant l'âge légal (référence à l'âge légal exclue de l'extension Arrêté du 5-10-2007) de son départ à la retraite ou invalidité absolue et définitive (3e catégorie de la SS) : versement d'un capital égal à 100 % du salaire brut de référence ;
—  allocation d'orphelin : en cas de décès postérieur ou simultané du conjoint non remarié, du concubin non marié ou du partenaire pacsé avant l'âge légal de son départ à la retraite, versement par enfant à charge d'une allocation égale à 10 % du salaire brut de référence par an jusqu'à 18 ans inclus, 26 ans inclus pour les enfants étudiants.


 le salaire de référence est égal à la moyenne de la partie fixe de la rémunération brute des 12 mois d'activité pleine précédant l'arrêt de travail + éléments variables, à l'exclusion des primes et gratifications à caractère exceptionnel et bénévole.


b)  Invalidité, incapacité permanente professionnelle (IPP) 
ne résultant pas d'un AT ou d'une MP :

—  de 2e ou 3e catégorie : rente égale à 100 % du salaire de référence net de charges ;
—  de 1re catégorie : rente égale à 60 % du salaire de référence net de charges.
Incapacité permanente résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle :

—  taux ≥ 66 % : rente égale à 100 % du salaire de référence net de charges ;
—  taux compris entre 33 % et 66 % : rente égale à « R  x  3 n/2 » (R = rente d'invalidité de 2e catégorie ; n = taux d'incapacité).


 le salaire de référence est la moyenne de la partie fixe de la rémunération nette des 12 mois d'activité précédant l'arrêt de travail y compris les éléments variables à l'exception des primes et gratifications exceptionnelles et bénévoles.


c)  Incapacité temporaire de travail : 
en cas d'arrêt de travail indemnisé par la SS et en complément et en relais des obligations de maintien du salaire par l'employeur (v. no  19), maintien du salaire net à 100 % (prestations SS et maintien du salaire par l'employeur inclus) pour les salariés ayant 12 mois d'ancienneté minimum.

Pour les salariés ayant moins de 1 an de présence continue, le régime de prévoyance intervient à compter du 31e jour d'arrêt continu.

En cas de rupture du contrat de travail, le salaire de référence est identique à celui prévu pour l'invalidité et l'IPP.

d)  Rente éducation : 
versée à chaque enfant à charge, en cas de décès de l'assuré avant l'âge légal de son départ en retraite ou d'invalidité absolue et définitive, elle est égale à (en pourcentage du salaire brut annuel de référence TA et TB) :

—  jusqu'au 12e anniversaire, 8 % ;
—  du 12e au 18e anniversaire, 10 % ;
—  du 18e au 28e anniversaire, 15 %.


 le salaire de référence est identique à celui prévu pour la garantie décès (v. ci-avant).

Montant de la rente doublé si l'enfant devient orphelin de père et de mère. Rente viagère si l'enfant est handicapé.

e)  Rente de conjoint : 
versée en cas de décès de l'assuré avant l'âge légal de son départ en retraite ou IAD, au conjoint non remarié, au concubin non marié ou au partenaire pacsé, elle est égale à 10 % du salaire brut de référence jusqu'à l'âge légal de son départ en retraite.


 le salaire de référence est identique à celui prévu pour la garantie décès (v. ci-avant).


 Art. 27 des dispositions générales annulé et remplacé par avenant du 22-5-2001 étendu par arrêté du 9-4-2002, JO 20–4–2002, applicable à compter du 1-5-2002 Accord du 26-1-2005 étendu par arrêté du 25-1-2006, JO 4-2-2006, applicable à compter du 1-3-2006 (1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au JO), modifié par avenant no 1 du 1-2-2007 étendu par arrêté du 5-10-2007, JO 14-10-2007, applicable à compter du 1-11-2007 (1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension)




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