ELnet Conventions collectives Synthèses : |
| 1 | Champ d'application professionnel Une décision du Conseil d'État du 17-1-86 exclue du champ d'application les professions représentées par le Syndicat national de grossistes en confiserie, biscuiterie, chocolaterie et alimentation fine ; les VRP des professions d'agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce ; les VRP des professions de la vente et du service à domicile. | |||
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