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| Principe La loi relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville no 96-987 du 14 novembre 1996 a institué une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale, des cotisations au FNAL et du versement de transport, en faveur des entreprises de moins de 50 salariés, tous établissements confondus, implantées ou créées dans les zones franches urbaines.
Cette mesure temporaire a été reconduite et modifiée par :
 | — la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ( L. no 2000-1208, 13 déc. 2000 : JO, 14 déc.) ; — la loi de finances pour 2002 ( L. fin. 2002 no 2001-1275, 28 déc. 2001 : JO, 29 déc.) ; — la loi de finances rectificative pour 2002 ( L. fin. rect. 2002 no 2002-1576, 30 déc. 2002 : JO, 31 déc.) ; — la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ( L. no 2003-710, 1er août 2003-710, 1er août 2003-710, 1er août 2003 : JO, 2 août). Cette loi a notamment créé 41 nouvelles zones franches urbaines dans lesquelles l'exonération s'applique à compter du 1er janvier 2004 ; — la loi de finances rectificative pour 2003 ( L. fin. rect. 2003 no 2003-1312, 30 déc. 2003 : JO, 31 déc.) ; — la loi de programmation pour la cohésion sociale ( L. no 2005-32, 18 janv. 2005 : JO, 19 janv.) — la loi de finances pour 2006 ( L. fin. 2006 no 2005-1719, 30 déc. 2005 : JO, 31 déc.) ; — la loi pour l'égalité des chances ( L. no 2006-396, 31 mars 2006 : JO, 2 avr. 2006). |
L. no 96-987, 14 nov. 1996, art. 12 et 13 : JO, 15 nov.
La mesure d'exonération de charges sociales est indépendante, dans ses modalités d'application, des mesures d'allégement fiscal liées à l'installation d'entreprises dans les zones franches urbaines.
| les travailleurs indépendants installés ou qui s'installent dans une zone franche urbaine bénéficient également d'une exonération temporaire de leurs cotisations personnelles, qui n'est pas traitée dans la présente étude.
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