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Régime juridique  En droit français, le contrat de communication de savoir-faire ne fait l'objet d'aucune réglementation spécifique. A la condition de respecter les règles de l'ordre public, les parties sont libres d'en fixer les dispositions suivant leurs convenances.

Aucune forme particulière n'est requise. La nécessité de déterminer avec précision les obligations des parties impose néanmoins la rédaction d'un écrit.

Dans les relations internationales, le contrat de communication de savoir-faire est très répandu. Les règles des conflits de lois et de juridictions sont alors applicables. Les parties disposent en ce domaine d'une grande liberté mais doivent rattacher leur contrat à une législation nationale.

La communication du savoir-faire à une entreprise étrangère est, comme toutes les cessions de droits de propriété industrielle, soumise à déclaration auprès du ministre chargé de l'industrie et de la recherche.





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