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Nouveauté janvier 2011
Procédure  La procédure de mise en place des horaires individualisés s'applique également à leur modification.


 Rép. min. no 5811 : JO Sénat Q, 19 août 1982, p. 3907

Lorsque l'horaire individualisé résulte d'un accord collectif, sa modification ou sa suppression ne peut intervenir que par dénonciation ou révision de l'accord collectif qui l'a mis en place.

Dans les autres cas, la mise en place des horaires individualisés constitue un engagement unilatéral de l'employeur, qui ne peut être dénoncé qu'après information des instances représentatives du personnel et des salariés.


Cass. soc., 10 déc. 2003, no 02-40.039,  Maestro c/ Sté Action mesure contrôle (AMC) et a.

L'accord des instances représentatives du personnel n'est pas pour autant requis, celles-ci ne pouvant s'opposer au retour à l'horaire collectif.


  CA Paris, 1re ch., 29 mai 2002, no 01-9690,  Féd. française des syndicats CFDT des banques et sociétés financières c/ Crédit commercial de France

Lorsque la modification est faite dans l'intérêt de l'entreprise et vise à adapter les horaires d'un seul salarié aux besoins du poste qu'il occupe, l'accord préalable des représentants du personnel n'est pas requis (v. no 107).

Lorsque l'employeur, sans pour autant remettre en cause la pratique des horaires individualisés dans l'entreprise, souhaite transformer l'horaire individualisé d'un salarié en un horaire fixe, ce changement constitue une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser.


Cass. soc., 24 janv. 2007, no 05-42.688,  Keklikian c/ GIE du groupe Aviva France




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