ELnet Conventions collectives
ABC et dispositions de droit commun :



63

Indemnité légale  Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite ( C. trav., art. L. 1237-9). Aucune condition d'âge n'est donc posée par la loi pour le bénéfice de cette indemnité.

Le montant de l'indemnité est fixé comme suit.



Ancienneté
Après 10 ans
Après 15 ans
Après 20 ans
Après 30 ans
Montant
1/2 mois
1 mois
1,5 mois
2 mois



Base de calcul : même base que pour l'indemnité légale de licenciement (v. no 48).

NDLR : l'article 11 de l'ANI sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008 a instauré une « indemnité de rupture interprofessionnelle unique » (dont le montant ne peut être inférieur à 1/5 de mois par année de présence, sauf dispositions conventionnnelles plus favorables). Cet article vise-t-il les départs à la retraite à l'initiative du salarié ? On pourrait être tenté de répondre par l'affirmative dans la mesure où ce texte ne distingue pas selon qu'il s'agisse d'un licenciement ou de tout autre mode de rupture du contrat de travail. Toutefois, le procès-verbal d'interprétation de l'ANI signé le 15 décembre 2008 par une partie des signataires (MEDEF, CGPME et UPA côté patronal, CFDT et CFE-CGC côté salariés) précise que « les négociateurs n'ont jamais envisagé d'étendre le bénéfice de cette indemnité aux ruptures du contrat à l'initiative du salarié, d'autant que la question des départs en retraite n'a jamais été abordée au cours de cette négociation ». Signalons cependant que ce procès-verbal d'interprétation n'a pas de valeur contraignante car il n'a pas fait l'unanimité des signataires de l'ANI.

Dès lors qu'une convention collective ne subordonne pas le versement de l'indemnité de départ à la retraite à la condition que le salarié ne reprenne aucune activité professionnelle après cette rupture, l'indemnité prévue par cette convention collective doit être versée au salarié qui reprend une activité salariée après son départ de l'entreprise (Cass. soc., 17 mars 1993, no 88-45.521,  Sté Blanchisserie Jésus c/ Jaffredo).

Le code du travail ne subordonne pas non plus le versement de l'indemnité légale de départ à la retraite à la non reprise d'une activité. En conséquence, dans l'hypothèse où une convention collective exigerait cette condition, le salarié a droit au minimum à l'indemnité légale sous réserve qu'il ait fait liquider sa retraite (autre condition fréquemment exigée par la plupart des conventions collectives).

Comme l'indemnité de licenciement (v. no 56), l'indemnité de départ à la retraite des salariés ayant été occupés à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise est calculée proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies selon l'une ou l'autre de ces deux modalités ( C. trav., art. L. 3123-13). Cette règle s'applique également aux indemnités conventionnelles de départ à la retraite, et ce, alors même que la référence à l'ancienneté dans la convention collective ne prend pas en compte le fait que l'activité ait été exerçée à temps plein ou à temps partiel (c'est-à-dire ne prévoit pas de proratisation) (Cass. soc., 17 sept. 2008, no 06-45.256,  APEI de Montreuil-sur-Mer c/ Lebas).





© 2011 Editions Législatives