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Nouveauté janvier 2011
Conditions et limites d'un dépassement du plafond annuel de jours travaillés  Le nombre de jours travaillés fixé par l'accord (sans pouvoir excéder 218 jours) doit s'entendre comme un plafond qui ne peut être dépassé que dans des cas précis :

— pour affectation à un compte épargne-temps ;
— en cas de renonciation à des jours de repos contre une rémunération dans les conditions prévues à l'article L. 3121-45 dans son ancienne rédaction ;
— pour report de congés payés dans les conditions de l'article  L. 3141-21 du même code ;
— en cas de non-prise de l'ensemble des congés payés acquis sur la période de référence, à défaut de précisions contraires dans l'accord collectif ;
— en cas de non-acquisition et donc de non-prise des congés payés sur la période de forfait, le cadre venant d'être embauché. Et ce, également à défaut de précisions contraires dans l'accord collectif.
En dehors de ces cas, tout dépassement du plafond annuel fixé dans la convention ou l'accord entraîne les deux conséquences suivantes :

— le salarié doit récupérer un nombre de jours équivalent à ce dépassement (et donc sans majoration).
Ces jours doivent obligatoirement être pris au cours des trois premiers mois de l'année suivante ;

— le nombre de jours ainsi reportés sera à déduire du plafond annuel de l'année suivante.

Cass. soc., 7 déc. 2010, no 09-42.626, no 2392 FS - P + B,  Sté STTH de Divonne c/ Cadot

Il en résulte que les dépassements ne sont pas reconductibles d'une année sur l'autre.

De plus, ce plafond de « l'année suivante » ne pourra pas à son tour être dépassé. Les cas de dépassement mentionnés à l'ancien article L. 3121-49 ne visent en effet que le « plafond annuel fixé par la convention ou l'accord » ; or, le plafond de l'année suivante n'est pas le plafond prévu par l'accord.



 Exemple :   durant l'année 1, un cadre effectue 228 jours de travail, pour un plafond annuel applicable de 218 jours. Il récupère 10 jours durant les trois premiers mois de l'année 2. Le plafond de l'année 2 est de 208 jours et il ne peut être dépassé.


Circ. no 2000-3, 3 mars 2000, fiches 11 et 25 : BO Trav., no 2000/6 bisCirc. DGEFP/DRT no 2000-07, 6 déc. 2000Circ. DRT no 2006-09, 14 avr. 2006

L'employeur qui n'a pas fait récupérer des jours de repos dus à la suite du dépassement du plafond annuel des jours travaillés encourt, pour chaque salarié concerné, une amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (ancienne rédaction de l'article R. 3121-14).

Par ailleurs, les jours travaillés en dépassement de la durée annuelle fixée par la convention de forfait ouvre droit à une indemnité dont le montant est évalué selon le préjudice subi.

 C. trav., art. L. 3121-47 Cass. soc., 7 déc. 2010, no 09-42.626, no 2392 FS - P + B,  Sté STTH de Divonne c/ Cadot




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