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Formalités  L'assuré qui demande la liquidation provisoire de sa pension de vieillesse et le service d'une fraction de celle-ci produit à l'appui de sa demande :

— son contrat de travail à temps partiel en cours d'exécution à la date d'entrée en jouissance de la pension de vieillesse et conforme à l'article  L. 3123-1 du code du travail ;
Selon une lettre de la CNAVTS, les VRP à carte unique pourraient se prévaloir du dispositif dès lors qu'ils seraient soumis à des horaires de travail précis à temps partiel, prévus par leur contrat de travail. Selon les termes de cette lettre, la production de « tout autre document », une attestation par exemple, serait contraire au texte.

— une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'exerce plus aucune autre activité que celle résultant de son contrat à temps partiel. Si l'assuré exerçait une activité non salariée assimilée (v. no 7), il doit également produire les justificatifs tels que les attestations de radiation du Registre du commerce et des sociétés, du tableau de l'ordre professionnel dont il relevait, des rôles de la taxe professionnelle ou bien le certificat de cessation d'activité délivré par la chambre des métiers ou la caisse de mutualité sociale agricole ;
— une attestation de son employeur indiquant la durée du travail à temps complet applicable dans l'entreprise.

 CSS, art. R. 351-40Lettre CNAVTS 27 févr. 1989Circ. DSS/3A no 2006-419, 26 sept. 2006Circ. CNAV no 2006/66, 2 nov. 2006Circ. CNAV no 2010/4, 13 janv. 2010




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