ELnet Conventions collectives Synthèses : |
| 27 | Régime de prévoyance 1° Institutions : Médéric Prévoyance et URRPIMMEC (groupe Malakoff Médéric) adhérentes de l'OCIRP (pour la rente éducation). Institutions reconduites pour 5 ans par avenant no 4 du 15-7-2009 étendu. Obligation d'adhérer à ces organismes avant le 31–10–99 (et au plus tard à la date d'échéance de leur contrat en cours). Liberté d'adhésion au régime antérieur pour les entreprises qui ont déjà conclu un contrat de prévoyance, liberté d'adhésion à l'institution de leur choix, avec des garanties équivalentes, pour les entreprises nouvelles pendant les 6 mois suivant leur création. 2° Bénéficiaires Tous les salariés, à l'exclusion des enquêteurs vacataires et chargés d'enquête intermittents, figurant aux effectifs de l'entreprise, y compris les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour congé parental et maladie même s'ils sont atteints d'une pathologie survenue avant la date d'entrée en vigueur du régime. 3° Cotisations Assiette : salaire brut plafonné à la tranche C. Taux : 0,70 % sur la tranche A ; 1,08 % sur la tranche B ; 1,08 % sur la tranche C. Pour les cadres, la cotisation de 0,7 % sur la tranche A est imputable à la cotisation patronale obligatoire de 1,5 %. Répartition : fixée dans chaque entreprise, elle ne peut entraîner une participation du salarié de plus de 50 %. Maintien des garanties décès (capital et rente éducation), à la demande du salarié, en cas de congé sans solde sous réserve du paiement des cotisations. Maintien des garanties sans contrepartie de cotisation incapacité ou invalidité pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu par un arrêt de travail indemnisé par la SS. 4° Prestations Montant minimum du capital décès : 170 % du plafond annuel de la SS pour les salariés ne relevant pas du régime de retraite des cadres, 340 % pour les salariés relevant du régime de retraite des cadres (proratisation pour les salariés à temps partiel). Versement par anticipation en cas d'invalidité absolue et définitive.
après 90 jours continus d'arrêt de travail (à l'exclusion de la maternité), versement au salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté, d'une indemnité lui garantissant 80 % de son salaire brut (sous déduction des IJSS) dans la limite de son salaire net. Invalidité consécutive à un accident du travail :
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