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Synthèses :



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Régime de prévoyance  Régime obligatoire depuis le 1–5–99 (avec délai de 12 mois pour se mettre en conformité avec les garanties prévues).



 1°   Institutions :
 
Médéric Prévoyance et URRPIMMEC (groupe Malakoff Médéric) adhérentes de l'OCIRP (pour la rente éducation). Institutions reconduites pour 5 ans par avenant no 4 du 15-7-2009 étendu.

Obligation d'adhérer à ces organismes avant le 31–10–99 (et au plus tard à la date d'échéance de leur contrat en cours).

Liberté d'adhésion au régime antérieur pour les entreprises qui ont déjà conclu un contrat de prévoyance, liberté d'adhésion à l'institution de leur choix, avec des garanties équivalentes, pour les entreprises nouvelles pendant les 6 mois suivant leur création.

 2°   Bénéficiaires
 


Tous les salariés, à l'exclusion des enquêteurs vacataires et chargés d'enquête intermittents, figurant aux effectifs de l'entreprise, y compris les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour congé parental et maladie même s'ils sont atteints d'une pathologie survenue avant la date d'entrée en vigueur du régime.

 3°   Cotisations
 


Assiette : salaire brut plafonné à la tranche C.

Taux : 0,70 % sur la tranche A ; 1,08 % sur la tranche B ; 1,08 % sur la tranche C. Pour les cadres, la cotisation de 0,7 % sur la tranche A est imputable à la cotisation patronale obligatoire de 1,5 %.

Répartition : fixée dans chaque entreprise, elle ne peut entraîner une participation du salarié de plus de 50 %.

Maintien des garanties décès (capital et rente éducation), à la demande du salarié, en cas de congé sans solde sous réserve du paiement des cotisations.

Maintien des garanties sans contrepartie de cotisation incapacité ou invalidité pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu par un arrêt de travail indemnisé par la SS.

 4°   Prestations
 


a)  Prestations « Décès, invalidité absolue et définitive » 


1.  Capital décès : 170 % du salaire annuel brut (plafonné à la tranche C). 
Montant minimum du capital décès : 170 % du plafond annuel de la SS pour les salariés ne relevant pas du régime de retraite des cadres, 340 % pour les salariés relevant du régime de retraite des cadres (proratisation pour les salariés à temps partiel).

Versement par anticipation en cas d'invalidité absolue et définitive.

2.  Rente éducation aux enfants à charge : rente annuelle, payable mensuellement, fixée en pourcentage du salaire annuel brut (plafonné à la tranche C). 


Durée du versement/Age de l'enfant
Montant (en % du salaire annuel)
Minimum (en % du plafond annuel de la SS (1))
Salariés
ne relevant pas
du régime de retraite des cadres
Salariés relevant du régime de retraite des cadres
Jusqu'au 18e anniversaire
12 %
12 %
24 %
De 18 ans et jusqu'au 26e aniversaire
15 %
15 %
30 %
(1) Plafond en vigueur au jour du décès avec proratisation pour les salariés à temps partiel.



b)  Prestation « Incapacité temporaire de travail » : 
après 90 jours continus d'arrêt de travail (à l'exclusion de la maternité), versement au salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté, d'une indemnité lui garantissant 80 % de son salaire brut (sous déduction des IJSS) dans la limite de son salaire net.

c)  Prestation « Invalidité » 


Invalidité consécutive à un accident du travail :

—  invalidité ≥ 66 % : indemnité à hauteur de 80 % du salaire brut (sous déduction des IJSS) dans la limite du salaire net ; possibilité de demander le capital décès par anticipation ;
—  invalidité entre 33 % et 65 % : indemnité égale à « 3 n/2 » de la rente accordée en cas d'invalidité ≥ 66 % (n = taux d'invalidité).
Invalidité consécutive à une maladie :

—  invalidité 2e et 3e catégories : rente mensuelle à hauteur de 80 % du salaire brut (sous déduction des IJSS) dans la limite du salaire net ; possibilité de demander le capital décès par anticipation en cas d'invalidité de 3e catégorie ;
—  invalidité 1re catégorie : rente versée en cas d'invalidité de 2e et 3e catégories divisée par 2.

 Accord du 27–3–97 modifié par avenant no 1 du 25–6–98 étendus par arrêté du 31–3–99, JO 10–4–99, complété par avenant no 2 du 22–10–2001 étendu par arrêté du 8–4–2002, JO 19–4–2002, applicable à compter du 1–5–2002, modifié par avenant no 3 du 25-3-2009 étendu par arrêté du 14-10-2009, JO 21-10-2009, applicable à compter du 1-11-2009 (1er jour du mois civil suivant la parution au JO de son arrêté d'extension) et par avenant no 4 du 15-7-2009 étendu par arrêté du 10-3-2010, JO 17-3-2010, applicable à compter du 1-4-2010 (1er jour du mois civil suivant son arrêté d'extension)




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