4

| CSG et CRDS : principe d'exonération limitée des indemnités de rupture Avant la réforme de 2000, il était posé, en matière de CSG et de CRDS, un principe d'assujettissement de la fraction des indemnités de rupture excédant les montants prévus par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi.
L'alignement du régime social des indemnités de rupture sur le régime fiscal en 2000 a eu moins d'impact qu'en matière de cotisations de sécurité sociale : le montant légal ou conventionnel des indemnités de licenciement est resté la limite d'exonération des deux contributions.
Désormais, il est prévu :
 | — que les indemnités de licenciement ou de mise à la retraite sont assujetties à la CSG, et par conséquent à la CRDS, pour la fraction qui excède le montant prévu par la convention de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, le montant fixé par la loi ; — que toutes les autres sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail sont également assujetties pour la fraction qui excède les montants prévus pour ces indemnités spécifiques par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou, à défaut, par la loi. Toutefois, à défaut d'indemnité fixée légalement ou conventionnellement, la fraction assujettie correspond à celle qui excède l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. | En tout état de cause, la fraction assujettie ne peut pas être inférieure à celle qui est assujettie à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodecies.
| Exemple : | une indemnité de rupture versée dans le cadre de la GPEC, dont le montant est prévu par convention collective, est exonérée de CSG et de CRDS. En l'absence de disposition conventionnelle, cette indemnité est exonérée dans la limite de l'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle à laquelle le salarié aurait eu droit s'il avait été licencié. Toutefois, le montant exonéré ne peut pas excéder la valeur de 4 fois le plafond de la Sécurité sociale.
|
CSS, art. L. 136-2 Ord. no 96-50, 24 janv. 1996, art. 14 : JO, 25 janv. |