7

| Indemnités
1° Licenciement
Indemnité due en cas de licenciement, sauf faute grave, à partir de 2 ans d'ancienneté.
Catégorie
| Ancienneté
| Montant de l'indemnité
|
|---|
Non-cadre
| 2 ans
| 25 % du salaire mensuel par année de présence. Maximum : 6 mois
| Cadre
| 2 ans
| Même indemnité que les non-cadres majorée de 1/3. Maximum = 8 mois. L'ancienneté en tant que cadre n'est prise en compte pour la majoration que si elle est < à 3 ans.
|
2° Départ volontaire à la retraite
Ancienneté
| Indemnité
|
|---|
Après 10 ans
| 0,5 mois
| Après 15 ans
| 1 mois
| Après 20 ans
| 1,5 mois
| Après 30 ans
| 3 mois (4 mois pour les cadres)
|
3° Mise à la retraite à partir de 60 ans (65 ans Avenant no 6 du 12-1-2010 non étendu), si le salarié remplit les conditions d'une retraite à taux plein :
 | — non-cadres : 12,5 % du salaire mensuel moyen des 12 derniers mois par année de présence et au minimum indemnité légale de licenciement (v. l'étude «Dispositions de droit commun») ; — cadres : même indemnité que pour les non-cadres, majorée de 1/3. |
| les dispositions relatives à la mise à la retraite ont initialement été exclues de l'extension par arrêté du 10-5-2004. Depuis, la condition d'âge a été portée de 60 à 65 ans par avenant no 6 du 12-1-2010 non étendu (v. ci-avant).
|
|