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Informations dues par le bailleur  De nouvelles obligations d'information sur les risques majeurs pèsent depuis le 1er juin 2006 sur les propriétaires qui vendent ou louent un bien immobilier.

Selon l'article L. 125-5 du code de l'environnement, les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention de risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret, doivent être informés par le vendeur ou bailleur de l'existence de risques visés par ce plan ou ce décret.

Un état des risques fondé sur les informations mises à disposition par le préfet est annexé aux contrats de location écrits constatant l'entrée dans les lieux d'un nouveau locataire.

Un arrêté préfectoral fixe la liste des communes dans lesquelles ces dispositions sont applicables ainsi que, pour chaque commune concernée, la liste des risques et documents à prendre en compte. Par ailleurs, le bailleur est tenu d'informer par écrit l'acquéreur ou le locataire de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire de l'immeuble ou dont il a été lui-même informé.

En cas de non-respect des dispositions du présent article, le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.

L'application de ces nouvelles obligations d'information sur les risques majeurs naturels et technologiques a fait l'objet d'un décret no 2005-134 du 15 février 2005.

S'agissant de l'obligation d'établir un diagnostic de performance énergétique de bâtiments loués ( CCH, art. L. 134-I et s.), elle ne concerne que les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine. Les baux commerciaux n'y sont pas soumis (Rép. min. no 619 : JOAN Q, 14 août 2007, p. 5293).





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