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Appréciations divergentes des tribunaux et de l'administration  Selon une jurisprudence ancienne et constante de la Cour de cassation, les prestations versées par le comité d'entreprise sont « allouées soit en considération de la seule appartenance des bénéficiaires à l'entreprise ». Selon cette analyse, les prestations du comité doivent être assujetties aux cotisations et contributions, peu important qu'elles aient été versées à partir des fonds affectés aux activités sociales et culturelles.

Les tribunaux n'excluent de l'assujettissement que les prestations exonérées expressément par un texte et les secours. Cette conception procède d'une lecture stricte de l'article  L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

 CSS, art. L. 242-1 Cass. ass. plén., 28 janv. 1972, no 70-13.261,  URSSAF d'Indre-et-Loire c/ Éts Schmid : Bull. civ. ass. plén., no 1 Cass. soc., 11 mai 1988, no 86-10.122,  Manufacture française des pneumatiques Michelin c/ URSSAF de Haute-Loire et a. Cass. soc., 11 mai 1988, no 86-18.667,  Sté Shell française et a. c/ URSSAF de Meurthe-et-Moselle et a.

Le ministère des affaires sociales et l'ACOSS retiennent une conception moins restrictive et admettent que les prestations accordées par le CE, dès lors qu'elles entrent dans le cadre de ses activités sociales et culturelles, puissent être exclues de l'assiette, sous certaines réserves.

Lettre-circ. ACOSS no 86/17, 14 févr. 1986

Un arrêt de la Cour de cassation, resté isolé, reconnaît le caractère exonéré, au titre des dommages-intérêts, d'indemnités de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan social par le comité d'entreprise.

Cass. soc., 9 juin 1992, no 89-13.410,  DRASS des Pays de la Loire c/ Sté Sabourin fils et Cie

Pour analyser le régime social d'une prestation versée par le comité d'entreprise, il convient de se référer :

— en premier aux dispositions légales prévues pour la prestation spécifique, si elles existent. Les prestations que le CE peut attribuer et qui sont relatives aux services à la personne entrent dans ce cadre (v. no 44) ;
— ensuite aux différentes instructions et circulaires du ministère des affaires sociales et diffusées par l'ACOSS qui précisent si la prestation bénéficie de la tolérance admise (v. no 2).


 si lors d'un contrôle, il apparaît que l'Urssaf entend réintégrer les prestations versées par le comité d'entreprise, l'employeur est assuré de perdre ce contentieux. A ce jour, les tribunaux réintègrent systématiquement toutes les prestations en espèces versées par le comité d'entreprise aux salariés, sauf les secours (v. no 49).

Toutefois, le caractère opposable désormais reconnu aux circulaires ministérielles (v. no 2) pourrait, à terme, modifier les décisions des tribunaux.

Sur les attributions du CE en matière d'activités sociales et culturelles, voir l'étude «Comité d'entreprise».


 dans les développements qui suivent, les solutions indiquées peuvent être appliquées, en l'absence de comité d'entreprise (entreprise de moins de 50 salariés ou carence), aux prestations assurées par l'entreprise elle-même (Lettre-circ. ACOSS no 86/17, 14 févr. 1986).





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