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Nouveauté janvier 2011
Désignation du représentant de la section syndicale  Depuis la loi no 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, la section syndicale a un représentant. C'est le représentant de la section syndicale (RSS).

Chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article  L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de 50 salariés ou plus peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement.

 C. trav., art. L. 2142-1-1

 c'est l'organe interne du syndicat habilité à désigner les représentants syndicaux dans les entreprises qui sont habilités à désigner les représentants de la section syndicale, tant que les statuts ne l'ont pas expressément exclu ( Cass. soc., 18 nov. 2009, no 09-65.639, no 2291 F - P + B,  Sté Herta c/ UNSA agriculture agro-alimentaire et a.).

C'est l'existence d'une section syndicale qui permet la désignation soit d'un représentant de la section syndicale si le syndicat n'est pas représentatif, soit d'un délégué syndical s'il l'est. Il en résulte que le cadre de désignation de ces représentants syndicaux est nécessairement le même.

Cass. soc., 14 déc. 2010, no 10-60.221, no 2439 FS - P + B,  Bourgeois et a. c/ Caisse d'épargne de Bourgogne Franche-Comté

 dans cet arrêt, un accord d'entreprise prévoit que les délégués syndicaux sont désignés au niveau de l'entreprise. Les RSS doivent donc également être désignés au niveau de l'entreprise.

Les dispositions légales n'autorisent la désignation par une organisation syndicale que d'un seul représentant de la section syndicale, quel que soit l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement.

Cass. soc., 14 déc. 2010, no 10-60.263, no 2438 FS - P + B,  Synd. CFDT c/ CRAM du Sud-Est

Lorsqu'une disposition d'un accord collectif ne déroge à la condition d'effectif de cinquante salariés que pour la désignation des délégués syndicaux par les syndicats représentatifs, elle ne peut pas s'appliquer à la désignation d'un représentant de la section syndicale.

Cass. soc., 26 mai 2010, no 09-60.243, no 1128 FS - P + B,  ITEP Clairjoie c/ Synd. CFDT santé sociaux du Rhône et a.

 dans cette affaire, la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées prévoyait que les syndicats représentatifs pouvaient toujours désigner un délégué syndical, même si leur effectif était inférieur à 50 salariés. Dans un établissement de moins de 50 salariés, un syndicat désigne un représentant de la section syndicale sur le fondement de cet article. La Cour de cassation annule cette désignation et fait une application stricte du texte conventionnel : il n'est pas possible d'étendre d'office aux représentants de la section syndicale les dispositions d'un accord collectif relatives aux délégués syndicaux.

Un syndicat non représentatif peut désigner un représentant de la section syndicale dans l'entreprise ou au niveau de ses établissements distincts. En revanche, aucune disposition légale n'institue un représentant de la section syndicale central. Ce mandat n'existe donc pas.

Cass. soc., 29 oct. 2010, no 09-60.484, no 2090 F - P + B,  SA Autoroutes du Sud de la France c/ Synd. Sud ASF et a.




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