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| 246 | Principe : application exclusive de la convention de l'activité principale En vue de maintenir l'unité du statut social au sein de l'entreprise, la jurisprudence affirme depuis longtemps et de façon constante la soumission de l'entreprise à la convention ou à l'accord collectif qui correspond à son activité principale. Ce critère jurisprudentiel de l'activité principale est désormais légalement consacré depuis l'adoption de la loi no 2004-391 du 4 mai 2004 sur le dialogue social. Le code du travail stipule désormais que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. Voir toutefois le no 250 concernant les clauses d'option permettant aux employeurs d'opter pour une autre convention que celle correspondant à leur activité principale. | |||
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