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Principe : application exclusive de la convention de l'activité principale  La recherche du rattachement d'une entreprise au champ professionnel d'une convention ou d'un accord collectif peut être compliquée par le fait que l'entreprise a plusieurs activités.

En vue de maintenir l'unité du statut social au sein de l'entreprise, la jurisprudence affirme depuis longtemps et de façon constante la soumission de l'entreprise à la convention ou à l'accord collectif qui correspond à son activité principale.

Cass. soc., 4 nov. 1988, no 3842 P,  Joffron c/ CANCAVA : Bull. civ. V, no 566 Cass. soc., 13 déc. 1989, no 86-43.214,  Ets Brangeon c/ Chabosse : Bull. civ. V, no 710 Cass. soc., 29 mars 1994, no 91-40.680,  Vonderscheer c/ Gruber Cass. soc., 6 déc. 1995, no 92-41.230, no 4870 P,  Brissy et a. c/ Didier, ès qual. et a. : Bull. civ. V, no 333

Ce critère jurisprudentiel de l'activité principale est désormais légalement consacré depuis l'adoption de la loi no 2004-391 du 4 mai 2004 sur le dialogue social.

Le code du travail stipule désormais que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

 C. trav., art. L. 2261-2

Voir toutefois le no  250 concernant les clauses d'option permettant aux employeurs d'opter pour une autre convention que celle correspondant à leur activité principale.





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