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Obligation de l'employeur  Lorsque le montant du remboursement forfaitaire des frais professionnels est fixé par une convention ou un contrat, il convient de se référer aux clauses concernées afin de mesurer l'étendue de l'obligation patronale.



 1o  L'étendue de l'obligation de l'employeur
 
Plus les termes de la clause sont larges, plus l'employeur sera engagé par cette clause, comme le montrent les différents exemples énumérés ci-dessous :

— lorsqu'une indemnité conventionnelle de trajet a un caractère forfaitaire et a pour objet d'indemniser une sujétion pour le salarié obligé chaque jour de se rendre sur le chantier et d'en revenir, elle est due indépendamment de la rémunération par l'employeur du temps de trajet inclus dans l'horaire de travail et du moyen de transport utilisé ;

Cass. soc., 6 mai 1998, no 94-40.496, no 2260 P,  Abadie c/ Martins : Bull. civ. V, no 232
— lorsqu'une disposition d'une convention collective prévoit qu'une « indemnité de transport a pour objet d'indemniser les frais réels de transport engagés quotidiennement pour se rendre par ses propres moyens directement de son domicile habituel au chantier et pour en revenir sur la base du tarif de la carte orange instituée dans la région parisienne », l'indemnité est due quel que soit le mode de transport utilisé par le salarié ;

Cass. soc., 14 avr. 1999, no 97-40.014,  Sté Les Bâtisseurs modernes c/ Obino
— l'accord national des ouvriers du bâtiment du 21 octobre 1954 prévoyant que les indemnités journalières forfaitaires de transport ont pour objet l'indemnisation d'ouvriers non sédentaires du bâtiment pour de petits déplacements qu'ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier, avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de cette journée et que l'indemnité de frais de transport n'est pas due lorsque l'ouvrier n'engage pas de frais de transport, les juges ont estimé que cette indemnité de transport était due, dans son entier, au salarié qui engageait des frais de transport pour se rendre sur les chantiers sous forme de prestations qui étaient réparties selon une convention de réciprocité entre lui-même et un autre salarié.


 en l'espèce, le salarié assurait jusqu'au chantier, avec son automobile, une semaine sur deux, son propre transport et celui d'un collègue qui, lui-même, assurait, l'autre semaine, un service identique.


Cass. soc., 24 nov. 1993, no 89-45.780,  SA Menuiseries du Nord c/ Bellenger
— lorsqu'une convention collective prévoit qu'une indemnité forfaitaire de repas est due pour chaque journée de travail, sans imposer de durée journalière minimum de travail, l'employeur ne saurait refuser le bénéfice de cette indemnité à un salarié pour les jours où il ne travaille que 3 ou 4 heures ;

Cass. soc., 14 avr. 1999, no 97-40.014,  Sté Les Bâtisseurs modernes c/ Obino
— lorsque l'accord collectif applicable fait du « domicile du salarié » le point de départ des déplacements professionnels, et prévoit qu'en cas de changement de domicile le salarié doit simplement « en informer l'employeur », les frais occasionnés par les déplacements professionnels doivent être pris en charge par l'employeur selon le barème prévu, et ce, quelle que soit l'adresse du domicile de l'intéressé.


  en l'espèce, l'employeur refusait de prendre en charge l'incidence sur le remboursement des frais de déplacements résultant du changement de domicile du salarié.


Cass. soc., 22 juin 1994, no 91-40.214, no 2497 P P,  Marie c/ Julien : Bull. civ. V, no 209 Cass. soc., 20 mai 2008, no 06-44.736,  Sté Clémessy c/ Brizard

L'employeur n'est tenu par ces dispositions conventionnelles que dans leurs seules limites. Si le salarié ne remplit pas les conditions posées par la clause conventionnelle, il ne sera pas remboursé de ses frais. Ainsi :

— lorsqu'une convention collective prévoit que l'employeur est dispensé de verser l'indemnité de repas s'il fournit gratuitement ledit repas, cet employeur n'a pas à verser d'indemnité aux salariés qui se sont volontairement abstenus de prendre le repas qui leur était fourni gratuitement ;

Cass. soc., 12 mars 1987, no 85-41.386,  SA BTPO c/ Da Silva et a. Cass. soc., 24 avr. 1990, no 87-43.248,  Fraysse c/ Organisme de gestion de l'enseignement catholique collège Saint-Louis
— lorsqu'une convention collective prévoit qu'une indemnité de transport est accordée aux salariés qui sont dans l'impossibilité de recourir à d'autres moyens de locomotion que leur véhicule personnel, l'employeur peut s'abstenir de verser cette indemnité à un salarié lorsque celui-ci, pour des raisons de convenance personnelle, utilise pour se rendre à son travail sa propre voiture plutôt que les cars mis à la disposition du personnel par le comité d'entreprise.

Cass. soc., 5 juill. 1982, no 80-40.771,  Schaub c/ SA Grundig Cass. soc., 22 juin 1994, no 91-40.214, no 2497 P P,  Marie c/ Julien : Bull. civ. V, no 209

 2o  Impossibilité d'ajouter unilatéralement des conditions supplémentaires
 
L'employeur ne saurait ajouter des conditions supplémentaires au versement de l'indemnité forfaitaire représentative de frais supplémentaires.

Ainsi, lorsqu'aux termes des dispositions conventionnelles « le grand déplacement est celui qui empêche le salarié de rejoindre chaque soir son point de départ » et qu'« est considéré comme tel, le déplacement sur un lieu d'activité éloigné de plus de 50 kilomètres du point de départ », l'employeur n'est pas autorisé à porter la distance de déplacement à 80 kilomètres ni à imposer la justification d'une double résidence, ajoutant à la convention collective des conditions qu'elle ne prévoit pas.


Cass. soc., 29 mai 1991, no 89-19.606,  SA Cie industrielle de montage c/ Union départementale CGT du Val-de-Marne




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