ELnet Social
Etudes :



55

Indemnisation ou réintégration  Si la nullité du licenciement du salarié harcelé est prononcée, ce dernier peut demander sa réintégration.



 1o  Réintégration demandée par le salarié
 
Dans cette hypothèse, le juge lui alloue :

— l'intégralité des salaires afférents à la période entre le licenciement et la décision du conseil de prud'hommes qui lui donne gain de cause ;
— éventuellement, des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.

 2o  Réintégration refusée par le salarié
 
Cette hypothèse a récemment fait l'objet d'une évolution jurisprudentielle importante en faveur du salarié.

En effet, la chambre sociale de la Cour de cassation considère désormais que « le salarié victime d'un licenciement nul et qui ne demande pas sa réintégration a droit, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue à l'article  L. 122-14-4 ».

Cass. soc., 27 juin 2000, no 98-43.439, no 2812 P + B + I,  Renou c/ Sté Au Capitol Cass. soc., 12 juin 2001, no 99-41.695, no 2755 FS - P + B + I,  Peccoud c/ Sté Les Provinciales

Pour plus de précisions, se reporter à l'étude «Licenciement».

Le versement automatique de l'indemnité compensatrice de préavis en cas de nullité de la rupture présentera un intérêt certain lorsque le salarié sera dans l'impossibilité d'effectuer son préavis, par exemple en cas de longue maladie consécutive à un harcèlement sexuel. Il semble donc logique que cette solution puisse s'appliquer en cas de nullité d'un licenciement pour cause de harcèlement sexuel.

Mais qu'adviendra-t-il du salarié qui, victime de harcèlement sexuel, aura démissionné ou négocié son départ lorsque cette rupture sera annulée ? Les juges procéderont-ils à la requalification de la rupture en licenciement pour lui permettre de bénéficier de cette solution, ou la nullité de la démission ou du départ négocié permettra-t-elle l'application directe de cette jurisprudence ?




© 2011 Editions Législatives