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| Commandement de payer visant la clause résolutoire Le bailleur peut certes poursuivre le recouvrement de sa créance, mais il peut également vouloir, afin de mettre fin à l'accumulation des arriérés et de récupérer les locaux, poursuivre la résiliation du bail. Pour échapper aux incertitudes d'une demande en résiliation judiciaire du bail appréciée souverainement par les juges du fond en fonction de la gravité du manquement invoqué, le bailleur peut prévoir au contrat de location, une clause de résiliation de plein droit dite clause résolutoire sanctionnant automatiquement le manquement du preneur à ses obligations, et notamment le défaut de paiement du loyer et de ses accessoires. L'encadrement de la mise en œuvre de ces clauses par le législateur a cependant amoindri leur efficacité, si bien qu'en l'état du droit positif actuel, il n'existe plus de grande différence entre la demande visant au constat de la résolution et celle visant au prononcé de la résiliation du bail (v. no 198). Ainsi, à l'exception des locations exclusivement soumises au droit commun pour lesquelles la mise en œuvre de la clause résolutoire est régie par les seules conditions contractuelles [v. l'étude «Baux (code civil)»], la mise en œuvre de la clause résolutoire est, pour les autres locations, strictement encadrée.
En toute hypothèse, la délivrance d'un commandement visant la clause résolutoire n'interdit pas au bailleur d'invoquer les mêmes manquements dans le cadre d'une action en résiliation judiciaire ( Cass. 3e civ., 12 oct. 1988, no 87-14.228, Sté Pore Gestion c/ Pore : Loyers et copr. 1988, no 532 Cass. 3e civ., 4 mai 1994, no 92-11.196, no 752 P, Sté Marga c/ Sté Kenys : Bull. civ. III, no 84 ; Loyers et copr. 1994, no 338). Lorsque le commandement visant la clause résolutoire est stipulé au profit du bailleur si bon lui semble, cela ne lui interdit pas de poursuivre l'exécution ( Cass. 3e civ., 24 mars 1999, no 96-20.590, no 613 P + B, Sté Foncia Paris c/ Sté Unicomi-Sicomi : Bull. civ. III, no 76 ; Loyers et copr. 1999, no 175 Cass. 3e civ., 3 avr. 2001, no 99-18.679, Sté Abbaye de Chelles c/ Sté S4C : Administrer, somm., p. 30).
Le commandement de payer doit préciser le détail des sommes dues au bailleur, à peine de nullité ( Cass. 3e civ., 4 mai 2006, no 05-13.994, SCI Cirque du Temple c/ Chapelle). Il doit permettre au locataire de prendre la mesure exacte des injonctions du bailleur et d'y apporter une réponse appropriée dans le délai requis. Ainsi, il est jugé qu'un commandement de payer concernant un local commercial qui vise un texte relatif aux baux d'habitation et mentionne un délai erroné est de nature à semer la confusion dans l'esprit du locataire et doit être annulé ( Cass. 3e civ., 3 oct. 2007, no 06-16.361, no 880 FS - P + B, Guerinot c/ Sté Visha).
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