ELnet Droit des étrangers
Etudes :



2

Portée juridique  Le protocole additionnel prévoyait que l'objectif de la libre circulation des travailleurs fixé à l'article 12 de l'accord d'association devait être atteint « entre la fin de la douzième et de la vingt-deuxième année après l'entrée en vigueur de l'accord », soit entre le 1er décembre 1976 et le 30 novembre 1986 (art. 36).



 1o  Compétence d'interprétation par la CJUE
 
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) est compétente pour interpréter l'accord d'association conclu entre la Communauté et la Turquie ainsi que le Protocole additionnel ( CJCE, 30 sept. 1987, aff. 12/86,  Demirel c/ Ville de Schwäbisch Gmünd), et plus particulièrement les dispositions relatives à la libre circulation des travailleurs. La cour estime en effet qu'un accord conclu par le Conseil, conformément aux articles 216 à 218 du TFUE est un acte pris par l'une des institutions de l'Union et qu'il est par conséquent soumis en tant que tel à son interprétation préjudicielle. Les dispositions figurant à l'accord d'association et au protocole additionnel forment ainsi partie intégrante de l'ordre juridique de l'Union. Il en est de même pour les décisions du Conseil d'association ( CJCE, 20 sept. 1990, aff. C-192/89,  Sevince c/ Staatssecretaris van Justitie CJCE, 6 juin 1995, aff. C-434/93,  Bozkurt c/ Staatssecretaris van Justitie CJCE, 8 mai 2003, aff. C-171/01,  Wählergruppe Gemeinsam Zajedno/Birlikte Alternative und Grüne GewerkschafterInnen/UG» et a.). La cour considère que du fait de leur rattachement direct à l'accord qu'elles mettent en œuvre, les décisions du Conseil d'association sont intégrées, au même titre que l'accord lui-même, à l'ordre juridique de l'Union.

 2o  Effet direct
 
Reste à savoir si ces mesures sont contraignantes ou non, c'est-à-dire si elles sont d'effet direct. La réponse varie selon la nature de la disposition concernée. Selon la cour de Luxembourg, l'article 12 de l'accord d'association et l'article 36 du protocole additionnel ne constituent pas des règles de droit communautaire directement applicables dans l'ordre interne des États membres et revêtent une portée essentiellement programmatique car leurs dispositions ne sont pas suffisamment claires, précises et inconditionnelles pour être susceptibles de régir directement la circulation des travailleurs ( CJCE, 30 sept. 1987, aff. 12/86,  Demirel c/ Ville de Schwäbisch Gmünd). Il en est de même pour l'article 13 de l'accord relatif au droit d'établissement ( CJCE, 11 mai 2000, aff. C-37/98,  Savas) ou encore de l'article 9 de l'accord d'association prohibant, dans le domaine de la sécurité sociale, les discriminations fondées sur la nationalité ( CJCE, 4 mai 1999, aff. C-262/96,  Sürül c/ Bundesanstalt et a.).

En revanche, l'article 41, paragraphe 1 du protocole additionnel sur le droit d'établissement est considéré par la Cour de justice comme ayant un effet direct. Selon le juge, cette disposition énonce « dans des termes clairs, précis et inconditionnels, une clause non équivoque de « standstill », laquelle comporte une obligation souscrite par les parties contractantes qui se résout juridiquement en une simple abstention ». Par conséquent, les droits que cette disposition confère aux ressortissants turcs auxquels elle s'applique peuvent être invoqués devant les juridictions des États membres ( CJCE, 21 oct. 2003, aff. C-317/01,  Abatay et a. CJCE, 20 sept. 2007, aff. C-16/05,  Tum et Dari CJCE, 19 févr. 2009, aff. C-228/06,  Soysal et a.). De même, les décisions du Conseil d'association peuvent produire un effet direct, dans la mesure où elles tendent à la réalisation, sur des points déterminés, des programmes envisagés dans l'accord d'association ( CJCE, 20 sept. 1990, aff. C-192/89,  Sevince c/ Staatssecretaris van Justitie). Cette position est depuis constamment rappelée et a été soulignée à propos des articles 6, paragraphe 1 ( CJCE, 16 déc. 1992, aff. C-237/91,  Kus CJCE, 19 nov. 2002, aff. C-188/00,  Kurz) et 7, paragraphe 2, de la décision no 1/80 ( CJCE, 5 oct. 1994, aff. C-355/93,  Eroglu point 17).

Contrairement à la pratique qui est constatée notamment en Allemagne et aux Pays-Bas, l'effet direct de la décision no 1/80 a été rarement invoqué devant les juridictions françaises. Toutefois, pour la première fois, le Conseil d'État s'est prononcé clairement sur l'effet direct des dispositions de cette décision no 1/80. Il s'agissait en l'espèce, de l'article 6, premier paragraphe, premier tiret de cette décision ( CE, 26 juill. 2006, no 275895,  Bolukbas CAA Lyon, 31 déc. 2007, no 07LY00080,  Unlu).

La question de l'effet direct de la décision no 3/80 est appréciée différemment par les juridictions nationales des États membres. Ainsi, de nombreuses juridictions françaises n'ont pas hésité à l'appliquer directement, bien que cette attitude ait toutefois été tardive par rapport à la date où la décision a été prise (  TASS Moselle, 6 mars 1996,  Nas  CA Lyon, 21 mai 1996,  Bozkurt c/ CPAM de Saint-Etienne  CA Grenoble, 17 mars 1997,  Gokce c/ CPAM de Grenoble).

La position de la Cour de justice à propos de la portée de la décision no 3/80 a quant à elle varié en très peu de temps. Alors qu'elle n'a pas été saisie pendant longtemps sur l'interprétation de cette décision du Conseil d'association, elle a rendu un premier arrêt seulement seize ans après sa signature ( CJCE, 10 sept. 1996, aff. C-277/94,  Taflan- Met et a.). Dans cette affaire, les juges de Luxembourg avaient rejeté les prétentions des requérants, estimant que les principes contenus dans la décision no 3/80 devaient être complétés par des mesures nationales d'exécution. La perche était ainsi tendue aux États membres. Trois ans plus tard, constatant qu'aucun effort n'avait été fait, ils concluaient finalement à l'effet obligatoire de l'article 3 de la décision, posant le principe de la prohibition des discriminations fondées sur la nationalité, et estimaient en conséquence que tout particulier pouvait se prévaloir de cette disposition, même en l'absence de toute mesure nationale complémentaire ( CJCE, 4 mai 1999, aff. C-262/96,  Sürül c/ Bundesanstalt et a.). Ils rejetaient en revanche la suggestion qui leur avait été faite par l'avocat général, tendant à reconnaître que l'article 9 de l'accord d'association était, lui aussi, d'effet direct. Consciente de l'ampleur provoquée par cette décision, la Cour de justice décidait, à titre exceptionnel mais conformément au droit communautaire, que cette solution, permettant aux particuliers de revendiquer le principe de l'égalité de traitement en matière de protection sociale, s'appliquait uniquement pour l'avenir ou pour les litiges déjà nés au jour où l'arrêt a été rendu, soit le 4 mai 1999.

La CJUE a depuis réaffirmé la portée contraignante du principe de l'égalité de traitement en matière de protection sociale posé à l'article 3 de la décision no 1/80 ( CJCE, 14 mars 2000, aff. C-102/98,  Kocak et a. c/ Landesversicherungsanstalt Oberfranken und Mittelfranken et a. CJCE, 28 avr. 2004, aff. C-373/02,  Öztürk).




© 2011 Editions Législatives