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| Personnes morales Le droit de reprise peut être exercé par toute personne morale. Il n'est pas réservé aux seules sociétés ; voir pour une association ( Cass. civ., 17 juill. 1986 : JCP éd. N 1988, II, p. 117, note J. Prévault).
L'exercice de la reprise par une personne morale bailleresse est subordonné au respect de strictes conditions énoncées par l'article L. 411-60 du code rural et de la pêche maritime. Il faut :
 | — qu'elle ait un objet agricole ; — que les biens repris lui aient été apportés en propriété ou en jouissance, 9 ans au moins avant la date du congé. Selon la jurisprudence, il n'y a pas de distinction à faire entre les biens apportés à la société et ceux acquis par la société ( Cass. soc., 16 juin 1966 : Bull. civ., no 603 Cass. 3e civ., 20 nov. 1969 : Bull. civ. III, no 738). La condition de durée de possession, appréciée à la date du congé, n'est pas exigée toutefois des GAEC, ni des sociétés de famille constituées entre conjoints, partenaires d'un PACS, parents ou alliés jusqu'au 4e degré inclus ( C. rur., art. L. 411-60). Il n'est pas nécessaire, à cet égard, que la société ait été constituée dès l'origine entre membres d'une même famille ( Cass. 3e civ., 3 mai 1983, no 81-15.713 : Bull. civ. III, no 100). La société qui est devenue une société de famille à la date du congé échappe à la condition de délai. Cette condition s'applique, en revanche, si le caractère familial n'est acquis par la société que quelque temps après la date à laquelle le congé a été donné. A cette date, la société ne constitue pas une société de famille ( Cass. 3e civ., 15 juin 2005, no 04-10.504, no 728 FS - P + B, Groupement foncier rural du Vignoble du Domaine du Grand Chaumont et a. c/ Filidei : Bull. civ. III, no 131 : Rev. loyers 2005, p. 505, obs. B. Peignot ; AJDI 2005, p. 751) ; — que l'exploitation du bien repris soit assurée par un membre de la personne morale (sur les conditions exigées de l'associé exploitant, v. no 203). Mais le bénéficiaire de la reprise sera la personne morale et non un associé (v. no 195). | Les conditions spécifiques de la reprise par une société tenant au caractère agricole et familial de celle-ci sont appréciées, conformément à l'article L. 411-60 du code rural et de la pêche maritime, à la date du congé, tandis que les conditions tenant à l'exploitation des terres requises prévues à l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime le sont à la date d'effet du congé ( Cass. 3e civ., 4 mars 2009, no 08-13.592, no 285 FS - P + B, Sté Billlault et fils c/ GFA des Carmes : Bull. civ. III, no 55).
Une personne morale de droit public ne peut pas exercer, au sens strict, la reprise car elle n'a pas d'objet agricole, mais elle a la possibilité de refuser le renouvellement lorsque le bien loué est nécessaire à l'intérêt général (v. no 23) ( Rép. min. no 35529 : JOAN Q, 23 mars 1992, p. 1310).
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