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Règles déterminant l'application des textes conventionnels  Les entreprises ou établissements sont soumis à l'application de textes conventionnels en fonction des éléments conjugués suivants :

— l'employeur est signataire d'un accord ou affilié à des organisations ou groupements signataires ;
— les textes sont étendus ou élargis ;
— l'activité et la situation de l'entreprise sont dans le champ d'application des textes.
Les entreprises et établissements peuvent également se soumettre de façon volontaire à l'application de textes conventionnels.

Enfin, lorsque l'employeur est tenu d'appliquer un texte conventionnel, tous les salariés liés à lui par un contrat de travail sont susceptibles d'en bénéficier, sauf cas particuliers.

Par contre, un travailleur indépendant qui n'emploie pas de salariés n'est pas tenu d'appliquer la convention collective dont relève son activité.

Cass. soc., 21 mars 2007, no 05-13.341, no 654 FS - P + B,  Brunel c/ Assoc. APASEA

 était en cause en l'espèce un expert en automobiles ayant le statut de travailleur indépendant qui avait été condamné au paiement d'une somme au titre des cotisations pour le financement d'actions mises en place dans le cadre de la convention collective des cabinets d'expertise en automobiles. Le juge s'était fondé sur les dispositions conventionnelles qui prévoient que les contributions au financement des actions sociales et culturelles et de gestion du paritarisme sont dues par toute personne morale ou physique, y compris le travailleur non salarié, exerçant l'activité d'expertise en automobiles, quel que soit le statut juridique sous lequel cette activité est exercée. Ce jugement est cassé par la Haute juridiction au visa des articles  L. 131-1 et L. 135-2 du code du travail (devenus les articles  L. 2221-1 et L. 2254-1). La Cour de cassation rappelle que toute convention collective a pour objet de régler les conditions générales de travail et les rapports entre les employeurs et les salariés. Or, en l'espèce, l'expert, qui était travailleur indépendant, n'employait pas de salariés. Il ne pouvait donc être soumis à la convention collective. Cette décision semble évidente s'agissant de dispositions conventionnelles qui concernent directement les droits des salariés (congés, primes…). En l'absence de salariés, une convention collective, dont l'objet est précisément de régler les conditions de travail de ceux-ci, n'a évidemment pas lieu de s'appliquer. Elle l'est moins lorsque sont en cause, comme en l'espèce, des obligations mises à la charge de l'employeur par la convention collective, sans lien direct avec les salariés (telle la participation des employeurs au financement du paritarisme). Mais, nous dit la Cour, quelle que soit la nature des dispositions conventionnelles, un « employeur » n'est pas tenu d'appliquer une convention collective s'il n'emploie aucun salarié.





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