ELnet Conventions collectives
Synthèses :



20 a

Régime de frais de soins de santé  



 1°   Organisme assureur :
 
AG2R Prévoyance.


 si l'arrêté d'extension de l'avenant no 8 est publié après le 20-10-2010, les entreprises bénéficiant à cette date d'un contrat obligatoire de frais de soins de santé ne sont pas tenues d'adhérer à AG2R Prévoyance jusqu'au 31-12-2011.


 2°   Bénéficiaires :
 
tous les salariés ayant 2 mois d'ancienneté (application rétroactive du régime dès que le salarié a acquis l'ancienneté).


 possibilité pour certains salariés de ne pas adhérer au régime (liste non reprise ici).


 3°   Cotisation
 
mensuelle, forfaitaire et prise en charge au minimum à 50 % par l'employeur.


Années 2011 et 2012
Régime général de la SS
48€
Régime local Alsace Moselle
30€




 à compter du 1-1-2013, et au 1er janvier de chaque année, la cotisation est indexée sur le dernier indice connu de l'évolution des dépenses de santé communiqué par les CNAM, sauf si les résultats du régime compensent l'évolution de cet indice.

En cas d'arrêt de travail pour AT ou MP de plus de 8 mois, maintien des garanties sans paiement des cotisations pendant 12 mois à compter du 1er jour du 9e mois d'arrêt de travail.

 4°   Prestations :
 
remboursement complémentaire au régime de base de la SS en cas de frais médicaux, chirurgicaux et d'hospitalisation.

 Art. 20-3 résultant de l'avenant no 8 du 26-4-2010 non étendu, applicable à compter du 1er jour du mois civil suivant la publication au JO de son arrêté d'extension et au plus tôt le 1-1-2011




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