ELnet Social Etudes : |
| 127 | Diffusion du procès-verbal Il est cependant préférable de trouver, par accord entre le chef d'établissement et le CHSCT, un moyen d'informer périodiquement les salariés des travaux et des délibérations du CHSCT (mise en place d'un panneau d'affichage CHSCT, diffusion du procès-verbal par e-mail, utilisation du réseau intranet de l'entreprise, etc.). Il faut veiller à ce que n'apparaissent pas sur l'exemplaire destiné à l'affichage des informations confidentielles ou données comme telles par l'employeur (sur l'obligation de discrétion, v. no 101). Le procès-verbal de la réunion consacrée à l'examen du rapport et du programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (v. no 151) est obligatoirement joint à toute demande en vue d'obtenir des marchés publics, des participations publiques, des subventions, des primes et avantages sociaux ou fiscaux. Cette obligation ne concerne donc qu'un seul procès-verbal par an. | |||
© 2011 Editions Législatives