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Financement de la mesure  Les services qui mettent en œuvre une mesure d'aide judiciaire à la gestion du budget familial ordonnée par l'autorité judiciaire en application de l'article  375-9-1 du code civil (v. no  124) bénéficient d'un financement de l'organisme de sécurité sociale qui verse la prestation faisant l'objet de la mesure. Lorsque plusieurs prestations sociales sont concernées, la charge incombe à l'organisme versant la prestation sociale dont le montant est le plus élevé. Ce financement est versé sous forme d'une dotation globale. Son montant est déterminé en fonction d'indicateurs liés, en particulier, à la charge de travail résultant de l'exécution des mesures de protection ( CASF, art. L. 361-2).





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