<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?>
<red:query xmlns:red="http://www.els.com/model/redacquery">
  <user>
    <civilite>M</civilite>
    <nom>CLEMENT</nom>
    <prenom>Stéphane</prenom>
    <telephone>01 46 77 68 00</telephone>
    <email>sclement@federation-proprete.com</email>
    <fonction>juriste social</fonction>
    <service>service juridique et social</service>
  </user>
  <account>
    <identifiant>sclement</identifiant>
    <login>ELGJW7874</login>
    <ise>6780019</ise>
    <raison>FEDERATION DES ENTREPRISES DE PROPRETE &amp; SERVICES ASSOCIES</raison>
  </account>
  <doc>
    <tocId>Z2173-331-REF229</tocId>
    <tocTitle>18 - Accident survenu au service d'un autre employeur</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2173</docId>
    <docTitle>Accidents du travail et contrat</docTitle>
    <exportFileName>201101/formEclair_20110131-023353109_A1CC07FE0472730349BEF3A1B0ED7D73.elssa25elnet2c.htm</exportFileName>
  </doc>
  <message objet="obligations délcaratives / salarié multi employeur" type="question">Bonjour,

Je souhaite vous solliciter sur une question, à vrai dire fort pratique:
"Soit un salarié multi employeur: A et B. Ce dernier est victime d'un accident du travail chez A. L'employeur B chez qui l'accident du travail n'est pas survenu a-t-il une quelconque obligation déclarative du point de vue de l'accident qui n'est pas survenu chez lui?"

Vu les arrêts rendus portant sur le champ d'application de la protection conernant les salariés victimes d'un AT,il me semble permis d'hésiter. En effet, l'article 1226-6 CT précise que les dispositions (...) ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salairé victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, survenue ou contractée au service d'un autre employeur. Il en résulterait que l'employeur n'aurait donc pas à faire de déclaration d'AT, ni d'attestation de salaire "accident du travail" en cas d'arrêt de travail du fait dudit accident, mais une attestation de salaire simple.

Qu'en pensez-vous? Il est vrai que la disposition citée ne concerne que le "droit du travail" et non pas le "droit de la sécurité sociale". Ainsi dans une autre logique, on pourrait admettre que l'employeur B a bien toutes obligations délcaratives de l'employeur A, et qu'il lui appartient de faire les réserves qui s'imposent voire de contester la décision de la Caisse...

En tout état de cause, on peut noter qu'en cas de maladie professionnelle survenue, a priori, chez A, il sera bien difficile pour B de s'exonérer de ses obligations déclaratives envers la caisse sans passer par la procédure des réserves voir de la contestation de la décision de cette dernière.

Dans ces cas particuliers, ne doit-on pas faire application du principe selon lequel l'employeur n'est pas juge du caractère professionnel ou non de l'accident ou de la maladie?

Vous remerciant par avance pour vos précieux éclaircissements,

Bien cordialement,</message>
  <date>2011-01-31T14:33:53.118Z</date>
</red:query>