<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?>
<red:query xmlns:red="http://www.els.com/model/redacquery">
  <user>
    <civilite>Mlle</civilite>
    <nom>le chenadec</nom>
    <prenom>nathalie</prenom>
    <telephone>0140291274</telephone>
    <email>nathalie.lechenadec@claires.co.uk</email>
    <fonction>RRH</fonction>
    <service/>
  </user>
  <account>
    <identifiant>nathalie</identifiant>
    <login>ELGU1E55M</login>
    <ise>3698215</ise>
    <raison>CLAIRE S FRANCE</raison>
  </account>
  <doc>
    <tocId>Z2199-245-REF229</tocId>
    <tocTitle>52 - Sanctions de l'absence de consultation ou de la consultation irrégulière des délégués du personnel</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2199</docId>
    <docTitle>Inaptitude au travail</docTitle>
    <exportFileName>201101/formEclair_20110117-112943336_5D00A33FD4F076D1CCF015FB6B81FFB8.elssa22elnet2b.htm</exportFileName>
  </doc>
  <message objet="Inaptitude" type="suggestion">Bonjour, 
Je fais suite à notre échange au sujet de l'inaptitude et de la consultation des DP lorsque qu'un dossier MP est en cours de traitement et donc que la decision du caractere professionnel ou non de la maladie  n'a pas été rendue.
Il serait je pense opportun de rajouter la fin du paragraphe sur la consultation des DP dans ce cas de figure le fait qu'elle ne lie pas l'employeur à verser le STC lié à la MP dans ce cas.
D'ailleurs la fin du paragraphe 52 est tout à fait intéressante mais ne correspond pas à mon sens au titre du paragraphe.

Je profite de cette occasion pour vous faire part de ma grande satisfaction de pouvoir ainsi échanger et de mes remerciements.

Bien cordialement</message>
  <date>2011-01-17T11:29:43.344Z</date>
</red:query>