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    <civilite>Mlle</civilite>
    <nom>Derumez</nom>
    <prenom>Delphine</prenom>
    <telephone>01 53 30 72 72</telephone>
    <email>d.derumez@bl-avocats.com</email>
    <fonction>avocat</fonction>
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    <identifiant>Derumez</identifiant>
    <login>ELG34K49D</login>
    <ise>7054471</ise>
    <raison>BL ET ASSOCIES</raison>
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    <tocId>Z2199-255-REF229</tocId>
    <tocTitle>101 - Deuxième exception : la convention collective prévoit le paiement du préavis en cas d'inaptitude</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2199</docId>
    <docTitle>Inaptitude au travail</docTitle>
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  <message objet="Inexactitude relevée" type="suggestion">Bonjour,

permettez moi de relever une nouvelle exactitude de votre étude, la jurisprudence du 21 juin 1995 étant...obsolète:

Confer le Lefebvre social dont vous trouverez ci-après l'extrait:

"L'indemnité de préavis n'est pas due au salarié qui est dans l'impossibilité de l'exécuter.
Il résulte par ailleurs de l'article 16 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie que cette indemnité n'est pas due dans le cas de la rupture du contrat de travail en raison de l'inaptitude physique du salarié.
Par suite, la cour d'appel ayant constaté que la rupture du contrat avait été prononcée en raison de l'inaptitude physique du salarié, et non pour maladie, ne pouvait faire droit à la demande du salarié en paiement d'une telle indemnité.
Cass. soc. 26 septembre 2007 n° 06-44.632 (n° 1800 F-D), SARL Atmeva c/ Roustand :  RJS 11/07 n° 1175."

avec commentaire associé:

"Cette solution peut paraître sévère pour le salarié car la cause de son inaptitude réside bien évidemment dans sa maladie, comme l'admettait d'ailleurs la Cour de cassation à une certaine époque [voir, notamment, Cass. soc. 21 juin 1995 n° 92-43.347 (n° 2815 P) : RJS 8-9/95 n° 877]."


Beaucoup d'inexactitudes (ou absence de mise à jour) décidément dans le dictionnaire permanent social...

Bien sincèrement,</message>
  <date>2011-01-05T19:02:42.434Z</date>
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