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Indemnisation minimale : l'indemnité légale de licenciement  Ouverte à tous les salariés ayant au moins un an d'ancienneté ininterrompu au service du même employeur, licenciés sans faute grave, l'indemnité légale est applicable aux VRP qui ne percevraient pas une autre indemnité de licenciement.

 C. trav., art. L. 1234-9

Les juges ne peuvent pas débouter un représentant de sa demande en paiement d'une indemnité de clientèle sans statuer sur son droit à l'indemnité légale de licenciement. En effet l'indemnité légale de licenciement constitue le minimum auquel il a droit et son montant est nécessairement inclus dans la demande d'indemnité de clientèle plus élevée et non cumulable avec elle.

Cass. soc., 29 nov. 2000, no 98-46.189,  Guilhat c/ Sté Ditex Cass. soc., 21 mars 1990, no 87-40.626,  Pruvot c/ Éts Ballart : Bull. civ. V, no 141




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