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| 49 | Modification par décision unilatérale L'employeur doit alors dénoncer le régime de prévoyance existant en respectant les règles suivantes :
La dénonciation régulière (v. ci-dessus) est en principe opposable au salarié ; toutefois en cas de hausse du montant des cotisations, le salarié est en droit de la refuser. La modification peut aussi être effectuée par voie d'accord collectif. S'il s'agit d'une modification très importante, l'employeur peut substituer un nouveau régime de prévoyance institué alors par voie d'accord collectif ou de référendum. Cette substitution présente un caractère automatique à condition que la décision unilatérale et l'accord collectif aient exactement le même objet. | |||||
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