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Accident survenu au service d'un autre employeur  Les dispositions protectrices prévues aux articles  L. 1226-7 et suivants du code du travail ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, survenu ou contracté au service d'un autre employeur.

 C. trav., art. L. 1226-6


 1o  Rechute d'un accident survenu chez un employeur précédent
 
Un salarié ne peut pas se prévaloir du régime de protection institué pour les salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dès lors que l'arrêt de travail du salarié résulte d'une rechute d'un accident du travail dont il a été victime au service d'un précédent employeur.

Cass. soc., 22 juin 1994, no 91-41.018,  Munoz c/ SA Courtine industrie Cass. soc., 9 juin 2010, no 09-40.253, no 1205 F - P,  Matamoros c/ Sté Kindy Bloquert

Il en est ainsi même si la rechute survient dans l'entreprise qui employait l'intéressé en tant qu'intérimaire lors de l'accident avant de l'engager sous contrat à durée indéterminée. La Cour de cassation estime en effet que lors de l'accident initial, l'employeur était l'entreprise de travail temporaire, et donc un employeur différent.

Cass. soc., 27 oct. 1993, no 89-44.348, no 3254 P + BS,  Lecras c/ SA Kayserberg : Bull. civ. V, no 254

La Cour de cassation a toutefois admis qu'en cas de rechute d'un accident du travail subi chez un précédent employeur, un salarié peut prétendre au bénéfice de la protection contre le licenciement, dès lors qu'il existe un lien de causalité entre la rechute de l'accident du travail initial et ses conditions de travail ou tout autre événement inhérent à ses fonctions au service du nouvel employeur.

Cass. soc., 3 févr. 1988, no 85-45.040,  Ponsaint c/ Sté Bati-Sols Cass. soc., 16 févr. 1999, no 97-42.903, no 858 P + B,  Société Hotel Sofitel Paris Saint Jacques c/ M Nicolai : Bull. civ. V, no 71 Cass. soc., 28 mars 2007, no 06-41.375, no 815 F - P + B,  Centre de gérontologie de Saint-Thomas de Villeneuve c/ Forcina Cass. soc., 9 juin 2010, no 09-40.253, no 1205 F - P,  Matamoros c/ Sté Kindy Bloquert

 2o  Pluralité d'employeurs
 
En cas de pluralité d'employeurs, la protection ne joue qu'à l'encontre de celui chez lequel l'accident est survenu. Pour les autres employeurs, l'absence du salarié doit être regardée comme une absence pour maladie ou accident non professionnel et le salarié ne peut invoquer à leur encontre les règles protectrices édictées par les articles  L. 1226-7 et suivants du code du travail.

Cass. soc., 5 janv. 2000, no 97-44.568,  Bras c/ Le Corre

 3o  Transfert du contrat de travail
 

a) Transfert résultant de l'application de l'article L. 1224-1 
En cas de transfert du contrat de travail en application de l'article  L. 1224-1 du code du travail, le même contrat se poursuit avec le nouvel employeur, celui-ci ne peut se prévaloir de l'article  L. 1226-6 et doit respecter les garanties instituées par la loi au profit des accidentés du travail.

Cass. soc., 20 janv. 1993, no 91-41.500, no 217 P,  Kheloufi c/ Sté Emaumétal Cass. soc., 1er déc. 1993, no 91-43.478,  Aouam c/ Lemaître Cass. soc., 3 mars 2004, no 02-40.542,  Sté Guillaume c/ Bathily

b) Transfert résultant d'une application volontaire de l'article L. 1224-1 
La même solution est retenue en cas d'application volontaire de l'article  L. 1224-1.

Cass. soc., 9 juill. 1992, no 91-40.015,  Sté Groupe service industrie c/ Adrien

c) Transfert résultant d'un accord collectif 
En revanche, les règles protectrices en matière d'accident du travail ne s'appliquent pas en cas de transfert du contrat de travail sur le fondement d'un accord de branche. En d'autres termes, en cas de transfert conventionnel du contrat de travail d'un salarié en accident du travail, le nouvel employeur n'est pas tenu de respecter les dispositions protectrices relatives aux accidents du travail. Pour que le nouvel employeur soit tenu par ces règles, l'accord de branche organisant le transfert des contrats doit le prévoir expressément.

Cass. soc., 14 mars 2007, no 05-43.184, no 578 FS - P + B + R,  Sté TFN c/ Rumen




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