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| 18 | Accident survenu au service d'un autre employeur 1o Rechute d'un accident survenu chez un employeur précédent Un salarié ne peut pas se prévaloir du régime de protection institué pour les salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dès lors que l'arrêt de travail du salarié résulte d'une rechute d'un accident du travail dont il a été victime au service d'un précédent employeur. Il en est ainsi même si la rechute survient dans l'entreprise qui employait l'intéressé en tant qu'intérimaire lors de l'accident avant de l'engager sous contrat à durée indéterminée. La Cour de cassation estime en effet que lors de l'accident initial, l'employeur était l'entreprise de travail temporaire, et donc un employeur différent. La Cour de cassation a toutefois admis qu'en cas de rechute d'un accident du travail subi chez un précédent employeur, un salarié peut prétendre au bénéfice de la protection contre le licenciement, dès lors qu'il existe un lien de causalité entre la rechute de l'accident du travail initial et ses conditions de travail ou tout autre événement inhérent à ses fonctions au service du nouvel employeur. 2o Pluralité d'employeurs En cas de pluralité d'employeurs, la protection ne joue qu'à l'encontre de celui chez lequel l'accident est survenu. Pour les autres employeurs, l'absence du salarié doit être regardée comme une absence pour maladie ou accident non professionnel et le salarié ne peut invoquer à leur encontre les règles protectrices édictées par les articles L. 1226-7 et suivants du code du travail. 3o Transfert du contrat de travail En cas de transfert du contrat de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, le même contrat se poursuit avec le nouvel employeur, celui-ci ne peut se prévaloir de l'article L. 1226-6 et doit respecter les garanties instituées par la loi au profit des accidentés du travail. La même solution est retenue en cas d'application volontaire de l'article L. 1224-1. En revanche, les règles protectrices en matière d'accident du travail ne s'appliquent pas en cas de transfert du contrat de travail sur le fondement d'un accord de branche. En d'autres termes, en cas de transfert conventionnel du contrat de travail d'un salarié en accident du travail, le nouvel employeur n'est pas tenu de respecter les dispositions protectrices relatives aux accidents du travail. Pour que le nouvel employeur soit tenu par ces règles, l'accord de branche organisant le transfert des contrats doit le prévoir expressément. | |||
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