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Faculté de report du congé prénatal  La salariée enceinte peut reporter une partie de son congé prénatal après l'accouchement dans la limite maximale de 3 semaines. La durée du congé postnatal est augmentée d'autant.



 Exemple :   une salariée pourrait ainsi prendre 3 semaines de congé prénatal et 13 semaines de congé postnatal.

Les règles relatives à l'indemnisation du congé de maternité sont modifiées en conséquence (v. l'étude «Assurance Maternité»).


 compte tenu de la rédaction du texte, il semblerait que cette faculté ne s'applique pas en cas de naissances multiples. En effet, l'article  L. 1225-18 qui fixe la durée du congé de maternité en cas de naissances multiples ne prévoit pas de report du congé prénatal. Pourtant, le code de sécurité sociale prévoit que la période de versement des indemnités journalières maternité peut être reportée après la date d'accouchement dans la limite de 3 semaines, y compris pour les grossesses multiples (l'article  L. 331-4-1 du code de la sécurité sociale renvoie au contenu intégral de l'article  L. 331-3).


 C. trav., art. L. 1225-17

Cette faculté de report du congé prénatal est réservée aux salariées dont la grossesse se déroule normalement et sous réserve d'un avis favorable du médecin qui suit la grossesse.

Lorsque la salariée, qui a opté pour le report de son congé prénatal, est placée en arrêt de travail entre la date normale du début de son congé et la date réelle résultant du report, le report est donc annulé. La période de suspension du contrat de travail est décomptée à partir du 1er jour de l'arrêt de travail et la période initialement reportée est réduite d'autant.

 C. trav., art. L. 1225-17

En tout état de cause, la salariée ne peut pas prendre moins de 3 semaines de congé de maternité avant la date présumée de l'accouchement afin de reporter après la naissance le solde du congé prénatal.

Il s'agit en effet d'éviter que la future mère, tentée d'interrompre son activité professionnelle le plus tard possible, ne compromette ainsi gravement son état de santé et, par voie de conséquence, celui de son enfant.

Rép. min. no 35293 : JOAN Q, 23 mars 1981, p. 1283




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