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| Mise à disposition des copropriétaires des pièces justificatives des charges de copropriété Le syndic doit, pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, et non avant la convocation, mettre à la disposition de tous les copropriétaires au moins pendant un jour ouvré les pièces justificatives des charges de copropriété, notamment les factures, les contrats de fourniture et d'exploitation en cours et leurs avenants ainsi que la quantité consommée et le prix unitaire ou forfaitaire de chacune des catégories de charges ( L. no 65-557, 10 juill. 1965, art. 18-1 CA Paris, 23e ch., sect. B, 15 mars 2001, no 2000/11489, Karsenty et a. c/ Synd. des copr. du 10-12, rue Henri-Barbusse à Villejuif : AJDI 2001, p. 716). C'est à l'assemblée générale qu'il appartient de définir les modalités de cette mise à disposition, mais il n'entre pas dans les obligations du syndic de les porter à la connaissance des copropriétaires qui en feraient la demande ( CA Paris, 19e ch. A, 29 sept. 1997 : Loyers et copr. 1998, comm. no 50, 3e esp. CA Paris, 14e ch., sect. A, 10 mai 2000, no 2000/02455, Stoicanescu c/ Janin : Dossier CSAB no 87, oct. 2000, no 96, obs. A. Dunes). En revanche, si l'assemblée ne les a pas fixées, le syndic est néanmoins obligé de communiquer aux copropriétaires les documents comptables, au moins un jour ouvré, situé au cours de la période de consultation ( CA Paris, 23e ch. B, 21 févr. 1997 : Loyers et copr. 1997, comm. no 238 ; Rev. habitat, 1998, 24). Dans ce cas, le syndic est toutefois dispensé de mentionner les modalités de consultation des pièces justificatives sur les convocations adressées aux copropriétaires ( CA Paris, 23e ch., sect. B, 15 déc. 2005, no 05/03580, Vuitton c/ Palatchi et a.). Bien plus, les copropriétaires peuvent, malgré l'opposition du syndic, se faire assister par un expert-comptable pour que la communication soit plus efficace, dès lors que ce spécialiste est rémunéré par leurs soins ( CA Pau, 16 nov. 1994 : Cah. jur. Aquitaine 1995/2, p. 72).
Lorsqu'un copropriétaire réclame un décompte détaillé et justifié des sommes réclamées et une explication sur les tantièmes applicables, le syndic qui se contente de proposer la consultation des pièces sur rendez-vous et de renvoyer l'ordre du jour relatif à la modification des tantièmes du lot ne remplit pas son obligation d'information ( CA Paris, Pôle 4 chambre 2, 27 janv. 2010, no 08/24180, Cabinet Leduc Alpha XI c/ Marelli : AJDI 2010, p. 556).
Sur tous ces points, voir aussi l'étude «Assemblées de copropriétaires».
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