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Réception de fonds sans détention de carte  Le fait, à l'occasion d'une opération de transaction, de recevoir ou de détenir, à quelque titre et de quelque manière que ce soit, des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs quelconques sans être titulaire d'une carte professionnelle expose le contrevenant à des sanctions pénales distinctes selon qu'elles s'appliquent à une personne physique ou morale (société, groupement).

Le professionnel personne physique est passible d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 30 000 € (L. no 70-9, 2 janv. 1970, art. 16 mod. par ord. no 2004-634, 1er juill. 2004, art. 10).

La personne morale encourt les sanctions suivantes :

— amende d'un montant de 150 000 € (L. no 70-9, 2 janv. 1970, art. 18 mod. par ord. no 2004-634, 1er juill. 2004, art. 10 C. pén., art.  131-38) ;
— peine mentionnée à l'article  131-39 du code pénal (L. no 70-9, 2 janv. 1970, art. 18, mod. par ord. no 2004-634, 1er juill. 2004, art. 10 C. pén., art.  131-39). Pour des exemples de peines, voir no  82.


 les sanctions s'appliquent que ces fonds aient été remis en vue d'un séquestre ou pour règlement d'une rémunération.





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