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Mentions impératives des documents professionnels  Une partie des informations affichées (v. no 89) doit également être reprise sur les documents, contrats et correspondances diverses à usage professionnel :

— numéro et lieu de délivrance de la carte professionnelle ;
— nom ou raison sociale, adresse de l'entreprise et activité exercée ;
— nom et adresse du garant ;
— mention de la non-réception de fonds, effets ou valeurs lorsque l'agent immobilier a déclaré sur l'honneur qu'il n'en percevrait pas.
Pour éviter toute confusion dans l'esprit du consommateur, ces indications ne peuvent être accompagnées d'aucune mention de nature à faire croire à une assermentation, une inscription, une commission, un accréditement ou à un agrément.

D. no 72-678, 20 juill. 1972, art. 92 et 94

 les mentions prévues pour les documents professionnels ne semblent pas devoir être portées obligatoirement sur les « petites annonces immobilières » à moins que celles-ci ne s'accompagnent d'une publicité au profit de l'agence, comme par exemple les annonces groupées sous un chapeau consacré à l'agence (Rép. min. no 54956 : JOAN Q, 12 mars 2001, p. 1564). Sur les mentions obligatoires sur les sites web des agents immobiliers : voir l'étude «Annonce immobilière, vitrine, panonceau».





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