ELnet Epargne et produits financiers
Etudes :



147

Demande de remboursement anticipé au gré du porteur du fait de fusion, scission ou apport partiel d'actif  Les développements suivants ne concernent que les fusions, scissions ou apports partiels d'actif ; la transmission universelle de patrimoine prévue à l'article  1844-5 du code civil ne pouvant pas être assimilée à une fusion, s'agissant des droits des obligataires ( CJ ANSA no 09-052, 9 sept. 2009 : Bull. ANSA no 2009-V).



 1o  Remboursement sur demande de l'obligataire
 
La société est autorisée à ne pas convoquer l'assemblée générale des obligataires pour leur soumettre le projet de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif si elle offre le remboursement sur simple demande aux obligataires ( C. com., art. L. 236-13, L. 236-18 et L. 236-22). Toutefois, l'assemblée générale des obligataires de la société absorbante peut donner mandat aux représentants de la masse de former opposition à la fusion. Cette règle s'applique également en cas de scission ( C. com., art. L. 236-14 et L. 236-19).

L'offre de remboursement sur simple demande doit être publiée à deux reprises dans le BALO et dans deux journaux d'annonces légales du département du siège social. Les titulaires d'obligations nominatives sont informés par lettre recommandée.

Les obligataires doivent adresser leur demande de remboursement dans le délai de 3 mois à dater de la dernière des insertions au BALO ou dans un journal d'annonces légales ou de l'envoi de la lettre recommandée ( C. com., art. L. 236-12).

Il s'agit d'une initiative individuelle de chaque obligataire et non pas d'une action de la masse intentée obligatoirement par le représentant de la masse.

 2o  Remboursement à la suite de la décision de la société de passer outre le refus par l'assemblée des obligataires d'approuver la fusion, la scission ou l'apport partiel d'actif
 
Lorsque l'assemblée des obligataires refuse d'approuver les propositions de la société émettrice, cette dernière peut passer outre cette décision ( C. com., art. L. 228-73).

La décision du conseil d'administration, du directoire ou des gérants, de passer outre est publiée au BALO si la société fait une offre au public de titres financiers et dans le journal d'annonces légales dans lequel a été inséré l'avis de convocation à l'assemblée ( C. com., art. R. 228-80).

Les obligataires conservent alors leur qualité dans la société absorbante ou dans les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission, selon le cas. Ils peuvent également demander le remboursement de leurs titres ( C. com., art. L. 228-73, al. 2).




© 2011 Editions Législatives