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Supplément d'intéressement  La loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié introduit un nouveau dispositif appelé supplément d'intéressement. Tout comme l'intéressement, le supplément bénéficie des exonérations sociales et fiscales.

Si pour l'intéressement, les exonérations sont subordonnées au respect d'un certain nombre de conditions, il semble que le supplément d'intéressement bénéficie d'un régime plus libéral. En effet, en raison même de son mécanisme, le supplément d'intéressement ne peut être soumis aux mêmes règles et principes que l'intéressement lui-même (par exemple, le caractère aléatoire ou les délais de conclusion). Il n'y a pas lieu non plus d'établir un accord avec l'ensemble des clauses obligatoires.

Par ailleurs, l'article  L. 3314-10 du code du travail ne renvoie pas de manière générale aux dispositions relatives à l'intéressement, mais seulement à certaines dispositions spécifiques.

Sont ainsi applicables au supplément d'intéressement :

— les plafonds collectif et individuel ( C. trav., art. L. 3314-8) ;
— l'accord fixant les modalités de répartition du supplément d'intéressement doit être conclu selon l'une des modalités prévues à l'article  L. 3312-5 du code du travail ;
— le principe de non-substitution ( C. trav., art. L. 3312-4) ;
— l'ensemble des dispositions réglementaires, à l'exception des articles  D. 3313-5 à D. 3313-7 du code du travail relatifs à la dénonciation et révision des accords. Cela vise donc : les critères de répartition, l'information du personnel et la remise d'une fiche de versement.

 C. trav., art. L. 3314-4




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