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Sanction du non-respect du délai de carence entre deux contrats successifs  L'inobservation du délai de carence, imposé par l'article L. 1251-36 du code du travail, qui doit séparer deux contrats de mission sur un même poste de travail entraîne une sanction pénale (v.  Annexe 3).

La méconnaissance de ce texte par l'entreprise utilisatrice étant pénalement sanctionnée, elle ne permet au salarié d'obtenir, sur le fondement de l'article L. 1251-40 du code du travail, la requalification du contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée le liant à l'entreprise utilisatrice.

Cass. soc., 17 nov. 2010, no 09-40.694,  Rossmann c/ Sté Téléperformance Centre-Est

L'article  L. 1251-40 du code de travail qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles  L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 par la requalification du contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée, ne vise pas l'article L. 1251-36. Il n'est pas applicable à la méconnaissance de l'article  L. 1251-36 relatif au délai de carence.

Cass. soc., 23 févr. 2005, no 02-44.098, no 518 FS - P + B + R + I,  Farh c/ Sté Spie Batignolles Sud-Est et a. : Bull. civ. V, no 72




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